Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

27 avril 2006

Bulletin officiel N° 101 du 1er janvier au 31 mars 2006

Index

Acte extrajudiciaire -Acte judiciaire -Agent immobilier (1) -Agent immobilier (2) -Aide juridictionnelle (1) - Aide juridictionnelle (2) - Amende civile - Assesseur - Carte professionnelle (1) - Carte professionnelle(2)- Changement de nom (1) -Changement de nom (2) -Commission rogatoire internationale - Contrôle d'identité -Contrôle judiciaire -Convention européenne -Corruption dans le secteur privé - Droit de la presse -Echange de données -Entraide pénale -Entreprise - Enquête commune -Etranger - Garde à vue - Hospitalisation d'un détenu - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) - Immobilier (1) -Immobilier (2) -Interdiction du territoire - Liquidation judiciaire -Mineur - Notification (1) -Notification (2) -Presse - Procédure de transmission internationale - Procédure civile -Redressement judiciaire- Responsabilité pénale des personnes morales - Saint-Denis de la Réunion - Sauvegarde des entreprises - Sécurité frontalière- Séjour des étrangers -Signification - Terrorisme - Tribunal pour enfant -Union Européenne

Sommaire
1. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

Application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce -
CIV 2006-01 D2/06-01-2006 - NOR :JUSKO620002C

Mesures législatives et réglementaires applicables de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours -
CIV 2006-02 D4/09-01-2006 - NOR :JUSC0620008C

Présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom -
CIV 2006-03 C1/30-01-2006 - NOR :JUSC0620079C

Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale -
CIV 2005-20 D3/01-02-2006 - NOR :JUSCO520961C

Entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret du 28 décembre 2005 n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom -
CIV 2006-04 C3/08-02-2006 - NOR :JUSCO620006C

Annexe 1 : Instructions relatives aux modalités de gestion par les greffes (non publiée)
Annexe 2
: Instructions de gestion informatique(non publiée)
Annexe 3 : Textes consolidés

Circulaire complémentaire d'application de la précédente circulaire du 6 janvier 2006 (n° CIV/01/06/04/D2) pour l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce -
CIV 2006 - 05 D2/22-02-2006 - NOR :JUSC0620119C

Contrat nouvelles embauches (non publiée)-
CIV 2005 - 18 C3/28-11-2005 - NOR :JUSC0520919C

Contrat nouvelles embauches (non publiée)-
CIV 2006 - 06 C3/08-03-2006 - NOR :JUSC0620192C

2. Circulaires de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États -
CRIM 2006 - 01 G5/23-01-2006 - NOR :JUSC0630006C

Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée au journal officiel du 24 janvier 2006 -
CRIM 2006-02 G1/03-02-2006 - NOR :JUSD0630013C

Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales -
CRIM 2006 03 E8/13-02-2006 - NOR :JUSDO630016C

Annexe : Exemples d'infractions ou catégories d'infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales applicable à compter du 31 décembre 2006 présente un intérêt pratique particulier

Présentation des nouvelles infractions de corruption active et passive dans le secteur privé issues de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice -
CRIM 2006 04 G3/14-02-2006 - NOR :JUSDO630017C

Conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales -
CRIM 2006 05 E1/21-02-2006 - NOR :JUSD0630020C

Application de l'article 28 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales -
CRIM 2006 06 Q/27-02-2006 - NOR :JUSD0630024C

3. Circulaires de la Direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté portant nomination d'un directeur fonctionnel des services pénitentiaires -
DAP 2006 RH4/30-01-2006 - NOR :JUSK0640010A

Aménagement ou création de chambres sécurisées -
DAP 2006 13-03-2006 - NOR : JUSKO640033C

Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES POUR L'AMENAGEMENT DE CHAMBRES SECURISEES
Annexe 2 : Tableau n° 1 : Etablissements hospitaliers ayant des chambres sécurisées aux normes - enquête réalisée par la DGPN en 2001
Annexe 3 : Chambres sécurisées - Dossier IV Tableau n°2 - Etablissements hospitaliers devant mettre aux normes ou créer des chambres sécurisées comité interministériel du 3 janvier 2006
Annexe 4 : Tableau n°3 - Etablissements hospitaliers dans lesquels il n'est pas prévu de chambres sécurisées compte-tenu de la faible capacité des établissements pénitentiaires desservis

4. Circulaire de la Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse

Conditions de renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion -
DPJJ 2006 K2/09-03-2006 - NOR :JUSF0650032C

5. Circulaire du Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la ville

Nouvelle procédure de gestion et d'exécution budgétaire des dépenses d'aide juridictionnelle -
SADJPV 2005 BAJ/09-12-2005 - NOR :JUSJO590020C

montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2006 -
SADJPV 2005 BAJ/31-12-2005 - NOR :JUSJ0590022C

Annexe : AIDE JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS DE RESSOURCES

Annexe 5 : (non publiée)

Annexe 6 : (non publiée)

 
 
 
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