Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 octobre 2006

Bulletin officiel n° 103 du 1er juillet au 30 septembre 2006

Index

Carte d’identité professionnelle - Cession d’office -Concurrence - Conciliateur de justice- Créance incontestée -Ententes - Exécution de jugement européen - Filiation - Greffiers des tribunaux de commerce - Hygiène et sécurité du travail (HST) Nationalité - Office ministériel -Office public - Pratiques anti-concurrentielles - Réforme du nom de famille - Régime indemnitaire-Titre exécutoire européen (TEE)

 

Sommaire
1. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

Modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs aux pratiques anti-concurrentielles -
CIV 2006-09 D1/22-05-2006 - NOR : JUSD0630271C

Entrée en vigueur du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées -
CIV 2006-10 C3/26-05-2006 - NOR :JUSC0620384C

 Annexe : Normes minimales de procédure

Constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels -
CIV 2006-12 M/26-06-2006 - JUS C 06 20 456 C

Présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation -
CIV 2006-13 C1/30-06-2006 - NOR : JUS C0620513 C

 Annexes : Modèle de déclaration de choix d'un nom de famille

Modifications apportées au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française -
CIV 2006-14 /03-08-2006 - NOR :JUSC0620598C

Examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2006) -
CIV 2006-15 M2/14-08-2006 - NOR :JUSC0620635C

2. Circulaires de la Direction de l'administration générale et de l'équipement

Responsabilités des chefs de service en matière d’hygiène et de sécurité du travail et à la mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) -
DAGE 2006 B1/16-08-2006 - NOR :JUSG0660052C

 Annexe : Fiche destinée au signalement d’un danger grave et imminent par un membre du CHS ou par un agent

3. Circulaires de la Direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté portant nomination d’un directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement -
DAP 2006 RH5/27-06-06 - NOR : JUSK0640129 A

Arrêté portant nomination d’un directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement -
DAP 2006 RH5/27-06-06 - NOR : JUSK0640130 A

4. Circulaires de la Direction des services judiciaires

Préparation des avenants aux budgets opérationnels de programme des cours d’appel et tribunaux supérieurs d’appel pour 2006 -
DSJ 2006 – 13 AB3/11-07-20 - NOR :JUSB0610473C

NON PUBLIÉE

 

Carte d’identité professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels des services judiciaires. -
DSJ 2006-15 AB3/13-07-2006 - NOR :JUSB0610489C

Conciliateurs de justice -
DSJ 2006-16 AB1/27-07-2006 - NOR :JUSB0610524C

Revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires et mise en place d’une indemnité complémentaire au titre de l’année 2006. -
DSJ 2006-18 AB3-B2/20-09-2006 - NOR :JUSB0610606C

Annexe 1 : Répartition indemnitaire 2006 des greffiers en chef des services judiciaires

Annexe 2 : Répartition indemnitaire 2006 des greffiers des services judiciaires

Annexe 3 : Répartition indemnitaire 2006 des agents de catégories C

5. Circulaire de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône – Alpes - Auvergne -
DPJJ 2006 CAB/29-06-2006 - NOR :JUSF0650149A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne – Franche-Comté -
DPJJ 2006 CAB/30-06-2006 - NOR :JUSF0650140A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre - Limousin - Poitou-Charentes -
DPJJ 2006 CAB/27-06-2006 - NOR :JUSF0650135A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie -
DPJJ 2006 CAB/26-06-2006 - NOR :JUSF0650148A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord – Pas de Calais -
DPJJ 2006 CAB/03-07-2006 - NOR :JUSF0650143A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Aquitaine -
DPJJ 2006 CAB/10-07-2006 - NOR :JUSF0650133A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence – Alpes – Côte d’Azur - Corse -
DPJJ 2006 CAB/10-07-2006 - NOR :JUSF0650150A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine – Champagne-Ardennes -
DPJJ 2006 CAB/13-07-2006 - NOR :JUSF0650137A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon -
DPJJ 2006 CAB/13-07-2006 - NOR :JUSF0650142A

Arrêté portant délégation de signature du directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse -
DPJJ 2006 CAB/17-07-2006 - NOR :JUSF0650141A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Alsace -
DPJJ 2006 CAB/21-07-2006 - NOR :JUSF0650134A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse Normandie -
DPJJ 2006 CAB/16-08-2006 - NOR :JUSF0650138A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées -
DPJJ 2006 CAB/06-09-2006 - NOR :JUSF0650139A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’ Outre-Mer -
DPJJ 2006 CAB/14-09-2006 - NOR :JUSF0650131A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’ Ile de France -
DPJJ 2006 CAB/02-10-2006 - NOR :JUSF0650136A

Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de Loire -
DPJJ 2006 CAB/02-10-2006 - NOR :JUSF0650132A

 
 
 
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