Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 décembre 2006

Bulletin officiel n° 104 du du 1er octobre au 31 décembre 2006

 

Index

Accident aérien - Adjudication - Bulletin n°1 - Bureau Enquêtes Accidents Défense Air - (BEAD-Air) - Casier judiciaire national - Compte d'affectation spéciale - Etranger en situation irrégulière - Expropriation - Formation technique informatique - Fraude à l'état civil - Hypothèque - Immigration irrégulière - Liquidation judiciaire - Patrimoine immobilier de l'Etat - Privilège - Procédure civile d'exécution - Profession libérale réglementée - Redressement judiciaire - Saisie immobilière - Sauvegarde - Secret défense - Téléphonie fixe - Travail clandestin - Visioconférence

Sommaire

1. Circulaires de la Direction des services judiciaires

Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA PARIS
DSJ 2006 B2/13-11-2006 - NOR : JUSB0610716X

Annexe : Tableau des autorisations de recrutement

Avis relatif au recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le cadre du dispositif relatif au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) - CA VERSAILLES
DDSJ 2006 B2/15-11-2006 - NOR : JUSB0610717X

Annexe : Tableau des autorisations de recrutement

2. Circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau

Réforme de la saisie immobilière
CIV 2006 - 17 C3/14-11-2006 - NOR : JUSC0620848C

Intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions règlementées -
CIV 2006 - 18 D4/16-11-2006 - NOR : JUSC0620835C

3. Circulaires de la Direction des affaires criminelles et des grâces

Relations entre l'autorité judiciaire et le Bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-Air) -
CRIM 2006-18 E1/13-10-2006 - NOR : JUSD0630112C

Nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1
CRIM 2006-19 Q1/10-11-2006 - NOR : JUSD0630126C

Annexe : Circulaire d'application relative au nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1

Politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'Outre-Mer
CRIM 2006-20 E1/10-11-2006 - NOR : JUSD0630129C

4. Circulaires de la Direction de l'administration générale et de l'équipement

Convention de prix pour la fourniture de sessions de formations techniques informatiques . Lot 1 : Environnement Windows . Lot 2 : Environnement Linux . Lot 3 : Oracle . Lot 4 : Stratégies et management informatiques, méthodes et qualité, séminaires de synthèse, Lot 5 : Méthodes et outils de conception, Lot 6 : Réseaux locaux et étendus
DAGE 2006 - 13 D/04-10-2006 - NOR : JUSG0660077C

Annexe : Mode opératoire

Convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du Compte d'affectation spéciale relatif au patrimoine immobilier de l'Etat
DAGE 2006 SDAIL/26-10-2006 - NOR : JUSG0660083X

Renouvellement de conventions de prix de téléphonie fixe
DAGE 2006 - 15 SDI/15-11-2006 - NOR : JUSG0660081C

Convention de prix pour la fourniture et l'installation de système de visioconférence pour le ministère de la justice et prestations associées
DAGE 2006 - 14 D/22-11-2006 - NOR : JUSG0660080C

Annexe

Décision portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Villa Marianne)
DAGE 2006 SDAIL/04-12-2006 - NOR : JUSG0660099S

Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Vaucresson)
DAGE 2006 SDAIL/04-12-2006 - NOR : JUSG0660100S

Décision portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
DAGE 2006 SDBPAF/11-12-2006 - NOR : JUSG0660097S

 
 
  
 
 
 
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