Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 mai 2007

Bulletin officiel n° 2007-01 du 28 février 2007

Texte publiés au bulletin officiel du ministère de la Justice

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Sommaire thématique

 

Sommaire chronologique

 

Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX

Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de valeur

Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques

Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Circulaire de la DAGE n° 2006-16 du 15 janvier 2007 relative au Déploiement régional-intégration, ajout modification et configuration des postes de travail informatiques et périphériques (DR-IMAC), convention de prix et marché type associé

Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Circulaire de la DAGE n° 2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l’administration centrale du ministère de la justice

Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire

Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme

Circulaire de la DSJ n° 2007 – 20/B1 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services judiciaires de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs

Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité

Circulaire de la DSJ n° 2007 – 21/A1 du 6 février 2007 relative à la structure de référence 2007 des emplois de magistrats

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

 

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Sommaire chrononologique

 

Sommaire thématique

Acte de l’état civil

Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Aide juridictionnelle

Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de valeur

Budget 2007

Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Bulletin no 2 électoral

Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Casier judiciaire national

Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Commission de sécurité

Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Convention de prix

Circulaire de la DAGE n° 2006-16 du 15 janvier 2007 relative au Déploiement régional-intégration, ajout modification et configuration des postes de travail informatiques et périphériques (DR-IMAC), convention de prix et marché type associé

Déconcentration

Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

Délégation de signature

Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

Droit d’accès

Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX

Droit d’auteur

Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques

Droit voisin

Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques

Election

Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Election du président de la République

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

Election législative

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

Emploi de magistrat

Circulaire de la DSJ n° 2007 – 21/A1 du 6 février 2007 relative à la structure de référence 2007 des emplois de magistrats

Etablissement pénitentiaire

Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Etat-civil4

Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité

Fraude documentaire

Circulaire n° 2007-01 CIV du 16 janvier 2007 relative à l’expérimentation des dispositions du premier alinéa de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Inscription sur les listes électorales

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

Insolvabilité

Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Interdiction de fumer

Circulaire de la DAGE n° 2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l’administration centrale du ministère de la justice

Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire

Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme

Circulaire de la DSJ n° 2007 – 20/B1 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services judiciaires de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs

Internet

Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques

Liquidation judiciaire

Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Lutte contre le tabagisme

Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme

Marché type

Circulaire de la DAGE n° 2006-16 du 15 janvier 2007 relative au Déploiement régional-intégration, ajout modification et configuration des postes de travail informatiques et périphériques (DR-IMAC), convention de prix et marché type associé

Pacte civil de solidarité

Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité

Permanence électorale

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

Plafond de ressources

Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de valeur

Prestation de service d’ordre technique, industriel ou logistique

Circulaire de la DAGE n° 2006-16 du 15 janvier 2007 relative au Déploiement régional-intégration, ajout modification et configuration des postes de travail informatiques et périphériques (DR-IMAC), convention de prix et marché type associé

Protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

Redressement judiciaire

Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Secteur associatif habilité

Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Sécurité incendie

Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Système de traitement des infractions constatées

Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX

Système judiciaire de documentation et d’exploitation

Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX

Tabagisme

Circulaire de la DAGE n° 2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l’administration centrale du ministère de la justice

Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire

Circulaire de la DSJ n° 2007 – 20/B1 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services judiciaires de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs

Tabagisme passif

Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme

Tarification

Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Traitement automatisé

Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé JUDEX

Unité de valeur

Circulaire du SADJPV du 29 décembre 2006 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2007. – Revalorisation du montant de l’unité de valeur

Vote par procuration

Circulaire n° 2007-07 CIV du 7 février 2007 relative à l’élection du président de la République, aux élections législatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’établissement des procurations

 

 
 
 
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