Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 juin 2007

Bulletin officiel n° 2007-02 du 30 avril 2007

Textes publiés au bulletin officiel du ministère de la Justice

 

Sommaire thématique

 

Sommaire chronologique

 

Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental

 

Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

 

Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle « le criminel tient le civil en l'état »

 

Circulaire de la DAGE n° 2007-02 du 28 février 2007 relative au renouvellementdes conventions de prix de téléphonie fixe

 

Circulaire de la DACS n° 2007‑06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale

 

Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)

 

Circulaire de la DACG n° 2007‑05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006‑1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

 

Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire

 

Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalitésde mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

 

Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moëlle osseuse sur des donneurs, personnes vivantes

 

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

 

 

Sommaire chronologique

 

Sommaire thématique

 

Audition de l'enfant

Circulaire de la DACS n° 2007‑06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale

Casier judiciaire national

Circulaire de la DACG n° 2007‑05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006‑1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chambre de l'instruction

Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle « le criminel tient le civil en l'état »

Convention de mise à disposition

Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental

Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)

Convention de prix

Circulaire de la DAGE n° 2007-02 du 28 février 2007 relative au renouvellementdes conventions de prix de téléphonie fixe

Créance civile

Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

Curatelle

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dommage corporel

Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

Gage des stocks

Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

Gage sans dépossession

Circulaire de la DSJ n°24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

Indemnisation

Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

Notaire

Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire

Office notarial

Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire

Prélèvement d'organe

Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur des donneurs, personnes vivantes

Prévention de la délinquance

Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Pourvoi

Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle « le criminel tient le civil en l'état 

Procédure pénale

Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle « le criminel tient le civil en l'état

Protection juridique des majeurs

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Recours subrogatoire

Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

Règlement européen

Circulaire de la DACS n° 2007‑06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale

Responsabilité parentale

Circulaire de la DACS n° 2007‑06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale

Santé publique

Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur des donneurs, personnes vivantes

Téléphonie fixe

Circulaire de la DAGE n° 2007-02 du 28 février 2007 relative au renouvellementdes conventions de prix de téléphonie fixe

Tiers payeurs

Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

Traitement automatisé

Circulaire de la DACG n° 2007‑05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006‑1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tutelle

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Urgence vitale

Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur des donneurs, personnes vivantes

 

 
 
  
 
 
 
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