Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 avril 2008

Bulletin officiel n° 2008-01 du 29 février 2008

Textes publiés au bulletin officiel du ministère de la Justice

Sommaire thématique

 

Sommaire chronologique

 

17 juillet

Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut des conseils régionaux de l'action sociale

14 décembre

Arrêté du 14 décembre 2007 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale de la magistrature et concernant les personnels dont le temps de travail est décompté dans un cycle de travail

18 décembre

Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés

17 décembre

Circulaire de la DAGE 2007-18/B du 17 décembre 2007 relative aux missions des coordonnateurs régionaux en travail social

19 décembre

Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires

Circulaire de la DACG n° CRIM 07 16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l'application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007 1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

20 décembre

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Lille

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

27 décembre

Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008

28 décembre

Circulaire du DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services à compétence exclusive Etat ; mise en place de conventions de paiement au 12 ; lieux de vie et d'accueil ; hébergement des jeunes majeurs ; tarification des centres éducatifs renforcés ; mesure d'activité de jour ; rémunération des personnes dignes de confiance ; expérimentation des indicateurs de convergence tarifaire ; expérimentation de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales ; mesure de réparation pénale

31 décembre

Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité

3 janvier

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale

9 janvier

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

15 janvier

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

17 janvier

Circulaire de la DACS n° CIV 08 02/D2 du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonale - Inscription sur les listes électorale, établissement des procurations

28 janvier

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

29 janvier

Circulaire de la DACS n° CIV 08 01/M2 du 29 janvier 2008 relative à la création d'offices de notaire et à la vacance d'office de notaire

6 février

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

15 février

Circulaire du DACG n °CRIM 08-07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007

27 février

Décision du 27 février 2008 n° 2008-0014/02/SD portant fermeture de quartiers mineurs d'établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

29 février

Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables (décisions d'irresponsabilité pénale ; conséquences des refus de soins en matière de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine ; libérations conditionnelles des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité)

 

Sommaire thématique

 

Activité judiciaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007 1817 du 24 décembre 2007

Aide juridictionnelle

Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008

Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité

Aménagement de peine

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Antenne régionale d'action sociale

Circulaire de la DAGE 2007-18/B du 17 décembre 2007 relative aux missions des coordonnateurs régionaux en travail social

Application des peines

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Audience pénale

Circulaire de la DACG n° CRIM 07 16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l'application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007 1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Budget

Circulaire de la DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services à compétence exclusive Etat ; mise en place de conventions de paiement au 12 ; Lieux de vie et d'accueil ; hébergement des jeunes majeurs ; tarification des centres éducatifs renforcés ; mesure d'activité de jour ; rémunération des personnes dignes de confiance ; expérimentation des indicateurs de convergence tarifaire ; expérimentation de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales ; mesure de réparation pénale

Bulletin n° 2 électoral

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Carte d'invalidité

Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité

Casier judiciaire national

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Comité d'hygiène et de sécurité

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Lille

Comité technique paritaire spécial

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

Conseil régional action sociale

Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut des conseils régionaux de l'action sociale

Contrat local de sécurité

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

Contrat urbain de cohésion sociale

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

Coordonnateur régional en travail social

Circulaire de la DAGE 2007-18/B du 17 décembre 2007 relative aux missions des coordonnateurs régionaux en travail social

Correctionnalisation

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Corruption

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

Cosaisine

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Détenu particulièrement signalé (DPS)

Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés

Direction d'enquête

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires

Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 14 décembre 2007 portant application du décret n° 2000 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale de la magistrature et concernant les personnels dont le temps de travail est décompté dans un cycle de travail

Election

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral

Circulaire de la DACS no CIV 08 02/DP du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonales - Inscription sur les listes électorales, établissement des procurations

Etablissement pénitentiaire pour mineurs

Décision du 27 février 2008 n° 2008-0014/02/SD portant fermeture de quartiers mineurs d'établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Fonds interministériel de prévention

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

Huissier de justice

Circulaire de la DACG n° CRIM 07 16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l'application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007 1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Irresponsabilité pénale

Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables (décisions d'irresponsabilité pénale ; conséquences des refus de soins en matière de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine ; libérations conditionnelles des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité)

Juge coordonnateur

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Libération conditionnelle

Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables (décisions d'irresponsabilité pénale ; conséquences des refus de soins en matière de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine ; libérations conditionnelles des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité)

Liste électorale

Circulaire de la DACS no CIV 08 02/DP du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonales - Inscription sur les listes électorales, établissement des procurations

Office notarial

Circulaire de la DACS no CIV 08 01/M2 du 29 janvier 2008 relative à la création d'offices de notaire et à la vacance d'office de notaire

Officier de police judiciaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007 1817 du 24 décembre 2007

Ordonnance de règlement

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Organigramme type

Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l'optimisation de l'organigramme du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires

Placement sous surveillance électronique mobile

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Plafond de ressources

Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008

Plan départemental de prévention

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

Pôle de l'instruction

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Police judiciaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007 1817 du 24 décembre 2007

Prévention de la délinquance

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance

Procuration

Circulaire de la DACS no CIV 08 02/DP du 17 janvier 2008 relative aux élections municipales et cantonales - Inscription sur les listes électorales, établissement des procurations

Protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire de la DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services à compétence exclusive Etat ; mise en place de conventions de paiement au 12 ; Lieux de vie et d'accueil ; hébergement des jeunes majeurs ; tarification des centres éducatifs renforcés ; mesure d'activité de jour ; rémunération des personnes dignes de confiance ; expérimentation des indicateurs de convergence tarifaire ; expérimentation de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales ; mesure de réparation pénale

Réduction du temps de travail

Arrêté du 14 décembre 2007 portant application du décret n° 2000 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale de la magistrature et concernant les personnels dont le temps de travail est décompté dans un cycle de travail

Répertoire des DPS

Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés

Rétention de sûreté

Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables (décisions d'irresponsabilité pénale ; conséquences des refus de soins en matière de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine ; libérations conditionnelles des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité)

Secret de la défense nationale

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale

Secteur associatif habilité

Circulaire de la DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services à compétence exclusive Etat ; mise en place de conventions de paiement au 12 ; Lieux de vie et d'accueil ; hébergement des jeunes majeurs ; tarification des centres éducatifs renforcés ; mesure d'activité de jour ; rémunération des personnes dignes de confiance ; expérimentation des indicateurs de convergence tarifaire ; expérimentation de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales ; mesure de réparation pénale

Suivi thérapeutique

Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables (décisions d'irresponsabilité pénale ; conséquences des refus de soins en matière de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine ; libérations conditionnelles des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité)

Surveillance de la police judiciaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007 1817 du 24 décembre 2007

Tarification

Circulaire de la DPJJ 2007-L 1 du 28 décembre 2007 relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : maîtrise des dépenses ; taux d'évolution des dépenses pour les services à compétence exclusive Etat ; mise en place de conventions de paiement au 12 ; Lieux de vie et d'accueil ; hébergement des jeunes majeurs ; tarification des centres éducatifs renforcés ; mesure d'activité de jour ; rémunération des personnes dignes de confiance ; expérimentation des indicateurs de convergence tarifaire ; expérimentation de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales ; mesure de réparation pénale

Titre de séjour

Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité

Trafic d'influence

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

 
 
 
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