Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2009

Bulletin officiel n° 2009-04 du 31 août 2009

Sommaire chronologique

9 septembre 2008

Arrêté de la DACS du 9 septembre 2008 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

18 septembre 2008

Arrêté de la DACS du 18 septembre 2008 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

19 septembre 2008

Arrêté de la DACS du 19 septembre 2008 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)

16 octobre 2008

Arrêté de la DACS du 16 octobre 2008 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

12 novembre 2008

Arrêté de la DACS du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office (officiers publics ou ministériels)

13 novembre 2008

Arrêté de la DACS du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

27 novembre 2008

Arrêté de la DACS du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

23 décembre 2008

Arrêté de la DACS du 23 décembre 2008 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pédicures podologues

18 février 2009

Délégation de gestion du 18 février 2009 entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme no 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat

9 avril 2009

Circulaire de la DAP SD4 du 9 avril 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice

13 mai 2009

Circulaire du SADJAV en date du 13 mai 2009 relative à la fixation des règles en matière de pratique de la médiation familiale en maisons de justice et du droit et en points d'accès au droit

19 mai 2009

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

22 mai 2009

Arrêté en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

25 mai 2009

Arrêté du 25 mai 2009 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

26 mai 2009

Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Circulaire de la DACS 08-09 du 26 mai 2009 relative à la présentation synthétique des principales dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures

29 mai 2009

Arrêté de la DACS du 29 mai 2009 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

1er juin 2009

Arrêté de la DAP du 1er juin 2009 portant nomination de Mme Anchordoquy (Sylviane), épouse Schneider, commandant pénitentiaire fonctionnel à la maison d'arrêt d'Angoulême, en qualité de chef d'établissement

2 juin 2009

Arrêté en date du 2 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de l'administration centrale

Arrêté en date du 2 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale

3 juin 2009

Arrêté de la DACS du 3 juin 2009 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de «  droit de l'entreprise et des sociétés  » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

10 juin 2009

Arrêté de la DACS du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2007 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté de la DACS du 10 juin 2009 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

11 juin 2009

Arrêté de la DACS du 11 juin 2009 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40et R. 812-21 du code de commerce

12 juin 2009

Arrêté de la DAP du 12 juin 2009 portant nomination de M. Parkouda (Martin) en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille

Avenant de la DPJJ no 1 du 12 juin 2009 à la circulaire no NOR : JUSF0850022C du 26 janvier 2009 relative à la campagne budgétaire 2009 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

16 juin 2009

Arrêté de la DAP du 16 juin 2009 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire

Arrêté de la DAP du 16 juin 2009 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire

18 juin 2009

Circulaire de la DAP SD4 du 18 juin 2009 relative au programme d'extension de la visioconférence dans certains établissements pénitentiaires en 2009

19 juin 2009

Arrêté de la DACS du 19 juin 2009 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 19 juin 2009 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

24 juin 2009

Arrêté de la DACS du 24 juin 2009 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40et R. 812-21 du code de commerce

Arrêté de la DAP du 24 juin 2009 portant nomination de M. Lechevallier (Yves) en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil

25 juin 2009

Arrêté de la DACS du 25 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

26 juin 2009

Circulaire du SADJAV en date du 26 juin 2009 relative à l'incidence du remplacement du Revenu minimum d'insertion (RMI) par le Revenu de solidarité active (RSA) dans l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle en France métropolitaine

30 juin 2009

Circulaire de la DSJ AB2 du 30 juin 2009 relative à la modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance)

1er juillet 2009

Circulaire de la DAP RH2 du 1er juillet 2009 relative aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009

10 juillet 2009

Arrêté de la DACS du 10 juillet 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 742-36 du code de commerce

13 juillet 2009

Circulaire de la DAP SD2 du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées

Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale

15 juillet 2009

Arrêté de la DACS du 15 juillet 2009 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

20 juillet 2009

Arrêté de la DAP du 20 juillet 2009 portant renouvellement de M. Blanc (Gilbert) en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Clairvaux

Arrêté de la DAP du 20 juillet 2009 portant renouvellement de M. Page (André) en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes

Arrêté de la DAP du 20 juillet 2009 portant renouvellement de M. Cheminet (Alain) en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur

Circulaire de la DACG du 20 juillet 2009 présentant les dispositions pratiques visant à compléter la circulaire du 11 mars 2004 relatives à la diffusion des mandats d'arrêt européens

22 juillet 2009

Arrêté de la DACS du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

28 juillet 2009

Arrêté de la DACS du 28 juillet 2009 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 28 juillet 2009 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

29 juillet 2009

Arrêté de la DACS du 29 juillet 2009 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

 

Sommaire thématique

 

Administration pénitentiaire

Circulaire de la DAP RH2 du 1er juillet 2009 relative aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009

Circulaire de la DAP SD2 du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées

Archivage

Circulaire de la DSJ AB2 du 30 juin 2009 relative à la modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance)

Contrainte judiciaire

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

Communication téléphonique

Circulaire de la DAP SD2 du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées

Compte nominatif

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

Détenu

Circulaire de la DAP SD4 du 25 mai 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice

Ecoute téléphonique

Circulaire de la DAP SD2 du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées

Evaluation

Circulaire de la DAP RH2 du 1er juillet 2009 relative aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009

Exécution

Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Extraction judiciaire

Circulaire de la DAP SD4 du 18 juin 2009 relative au programme d'extension de la visioconférence dans certains établissements pénitentiaires en 2009

Extradition

Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale

Circulaire de la DACG du 20 juillet 2009 présentant les dispositions pratiques visant à compléter la circulaire du 11 mars 2004 relatives à la diffusion des mandats d'arrêt européens

Informatique

Circulaire de la DAP SD4 du 25 mai 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice

Injonction de payer

Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Mandat exceptionnel

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

Mandat d'arrêt européen

Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale

Circulaire de la DACG du 20 juillet 2009 présentant les dispositions pratiques visant à compléter la circulaire du 11 mars 2004 relatives à la diffusion des mandats d'arrêt européens

Notation

Circulaire de la DAP RH2 du 1er juillet 2009 relative aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009

Pécule de libération

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

Personnel

Circulaire de la DAP RH2 du 1er juillet 2009 relative aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009

Petit litige

Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Procédure allégée

Circulaire de la DACS 08-09 du 26 mai 2009 relative à la présentation synthétique des principales dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures

Procédure européenne

Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

PSE

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

Reconnaissance

Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

 
 
 
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