Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 décembre 2009

Bulletin officiel n° 2009-06 du 31 décembre 2009

Sommaire chronologique

 

16 juillet 2009

Arrêté de la DACS du 16 juillet 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

4 août 2009

Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales

17 septembre 2009

Arrêté de la DACS du 17 septembre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

22 septembre 2009

Arrêté de la DACS du 22 septembre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

29 septembre 2009

Circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines

2 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 2 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 2 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

7 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 7 octobre 2009 portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès au stage prévu à l’article R. 321-23 du code de commerce

8 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 8 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

9 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 9 octobre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

12 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 12 octobre 2009 autorisant Mme Fabienne Simon-Gachassin à accéder à la profession d’huissier de justice sous réserve de l’accomplissement d’un stage de six mois

13 octobre 2009

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

16 octobre 2009

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

19 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 19 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

22 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 22 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 22 octobre 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

28 octobre 2009

Arrêté de la DACS du 28 octobre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

30 octobre 2009

Arrêté du SG du 30 octobre 2009 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

1er novembre 2009

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

5 novembre 2009

Circulaire de la DPJJ en date du 5 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de l’audit territorial par les directions interrégionales

10 novembre 2009

Arrêté de la DACS du 10 novembre 2009  modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres du jury de l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué

18 novembre 2009

Arrêté de la DACS du 18 novembre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 18 novembre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

23 novembre 2009

Circulaire de la DACG du 23 novembre 2009 relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4 (3o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

25 novembre 2009

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire n o 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

27 novembre 2009

Arrêté de la DACS du 27 novembre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Arrêté de la DACS du 27 novembre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

30 novembre 2009

Arrêté de la DACS du 30 novembre 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

1er décembre 2009

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

 

Sommaire thématique

 

Administration pénitentiaire

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

Accès à l’informatique

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

Aide au séjour irrégulier

Circulaire de la DACG du 23 novembre 2009 relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4 (3o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Alternative à l’incarcération

Circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines

Aménagement de peine

Circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

Application de peines

Circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines

Audit territorial

Circulaire de la DPJJ en date du 5 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de l’audit territorial par les directions interrégionales

Cambriolage

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Confusion de peine

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

Criminalité organisée

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Délai d’appel

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

Délinquance des mineurs

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Discriminations

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Détenu

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

Etranger en situation irrégulière

Circulaire de la DACG du 23 novembre 2009 relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4 (3o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Exécution des peines

Circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines

Fichier des personnes recherchées

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

FIJAIS

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Fraude

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

GIR

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Infractions sexuelles

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Injonction de soins

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Interdiction de séjour

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Interpellation

Circulaire de la DACG du 23 novembre 2009 relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4 (3o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Juge aux affaires familiales

Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales

Libération conditionnelle

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

Loi pénitentiaire

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

Organisation judiciaire

Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales

Pôle famille

Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales

Personne placée sous main de justice (PPSM)

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

Placement sous surveillance électronique mobile (PSM)

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Plan pluriannuel

Circulaire de la DPJJ en date du 5 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de l’audit territorial par les directions interrégionales

Politique éducative

Circulaire de la DPJJ en date du 5 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de l’audit territorial par les directions interrégionales

Politique pénale

Circulaire de la DACG du 23 novembre 2009 relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4 (3o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Prescription de la peine

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

Protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire de la DPJJ en date du 5 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de l’audit territorial par les directions interrégionales

Récidive

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Récidive légale

Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général

Règlement intérieur

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

Stupéfiants

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Suivi socio-judiciaire

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Surveillance de sûreté

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Surveillance électronique

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

Surveillance judiciaire

Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels

Travail d’intérêt général

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

Tutelle des mineurs

Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales

Violence intrafamiliale

Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale

Visioconférence

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

 

 

 

 

 

 
 
 
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