Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 février 2010

Bulletin officiel n° 2010-01 du 28 février 2010

Bulletin officiel n°2010-01 du 28 février 2010

Sommaire
1 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/12/2009 au 15/02/2010)
Décrets

Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Décret n° 2009-1611 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Arrêtés

Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 3 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 29 janvier 2010 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 22 janvier 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales et de résultats allouée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010

Arrêté du 11 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié

Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs et techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Arrêté du 16 décembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 15 décembre 2009 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Arrêté du 9 décembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF
direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 25 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1005189A

Arrêté du 17 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1004229A

Arrêté du 17 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1004228A

Arrêté du 10 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1003946A

Arrêté du 5 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1003460A

Arrêté du 2 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1002993A

Arrêté du 2 février 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1002654A

Arrêté du 29 janvier 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1002653A

Arrêté du 11 janvier 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1000691A

Arrêté du 11 janvier 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes . NOR : JUSC1000285A

Arrêté du 18 décembre 2009 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC0930089A

Arrêté du 4 décembre 2009 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC0929209A

Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de «droit des collectivités territoriales» prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. NOR : JUSC0928465A

Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC0828025A

Arrêté du 25 novembre 2009 portant nomination à la chambre disciplinaire du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues. NOR : JUSC0926568A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté de l'AP du 8 février 2010 portant nomination de Monsieur Bertrand PIC en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSK1040005A

Arrêté de l'AP du 8 février 2010 portant nomination de Madame Aline GUERIN en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Lannemezan. NOR : JUSK1040004A

Arrêté de l'AP du 8 février 2010 portant nomination de Monsieur Gilles CAPELLO en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire du Havre. NOR : JUSK1040003A

Arrêté de l'AP du 4 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Pierre ORABONA en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. NOR : JUSK0940023A

Arrêté de l'AP du 11 septembre 2009 portant nomination de M. Philippe OBLIGIS en qualité d’adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUSK0940020A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté de la DPJJ du 23 décembre 2009 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion sud-est. NOR : JUSF1003488A

Arrêté de la DPJJ du 16 novembre 2009 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et d’Outre-mer. NOR : JUSF0930187A

Arrêté de la DPJJ du 2 novembre 2009 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud. NOR : JUSF0930180A

Arrêté de la DPJJ du 28 octobre 2009 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1003489A

3 - Directives, instructions, circulaires, notes
secrétariat général

Circulaire SG-09-044/SADJAV/BAJ du 31 décembre 2009 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010. NOR : JUSA0931885C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire DACS/DACG n°CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. NOR : JUSC1000814C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire de la DACG n°CRIM-10-5/Q du 25 février 2010 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections régionales du 14 et 21 mars 2010 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1005526C

Circulaire de la DACG n° CRIM-10-3/E8 du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. NOR : JUSD1003942C

Circulaire de la DACG n° CRIM-10-2/E8 du 20 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale. NOR : JUSD1001800C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire de la DPJJ du 31 décembre 2009 relative à la campagne budgétaire 2010 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1050002C

 

 
 
  
 
 
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