Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 avril 2010

Bulletin officiel n° 2010-02 du 30 avril 2010

Sommaire

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire SG/SADJAV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. NOR : JUSA1005991C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire conjointe DACS/DACG du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité. NOR : JUSC1006154C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire de le DACG n° CRIM 2010-08/G4 du 22 avril 2010 relative à le présentation des dispositions issues du décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude. NOR : JUSD1011134C

Circulaire interministérielle n° CRIM-2010-7/E6 du 22 mars 2010 relative aux investigations sous pseudonyme sur Internet et au rôle du centre national d'analyse des images de pédopornographie. NOR : JUSD1005244C

Circulaire de la DACG n° CRIM 2010-6/E8 du 16 mars 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. NOR : JUSD1007468C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire de la DPJJ du 2 février 2010 relative à l’orientation sur l’action d’éducation dans le cadre pénal. NOR : JUSF1050001C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 26 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1011133A

Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1010437A

Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1010736A

Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1010461A

Arrêté du 15 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1010307A

Arrêté du 15 avril 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1009938A

Arrêté du 15 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1009937A

Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1009698A

Arrêté du 9 avril 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1009635A

Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1009478A

Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1008707A

Arrêté du 2 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1009219A

Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1008173A

Arrêté du 25 mars 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1008168A

Arrêté du 9 mars 2010 fixant la liste des centres d'examen habilités à faire passer le diplôme de l'Institut des métiers du notariat. NOR : JUSC1006024A

Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1005654A

Liste en date du 28 novembre 2009 relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. NOR : JUSC0916217K

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 2 février 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre. NOR : JUSF1006499A

Arrêté du 1er février 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France et d’Outre-mer. NOR : JUSF1006498A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/02/2010 au 15/04/2010)

Décrets

Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple

Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Arrêtés

Arrêté du 6 avril 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'État à la justice)

Arrêté du 6 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'État à la justice

Arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard - Lozère

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron

Arrêté du 23 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 22 mars 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne

Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne

Arrêté du 9 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre d'État

Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'État

Arrêté du 8 mars 2010 portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne)

Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)

Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes (30)

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier (34)

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)

Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 5 février 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

 

 
 
 
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