Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 juillet 2010

Bulletin officiel n° 2010-05 du 30 juillet 2010

- Sommaire -

 

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 19 juillet 2010 relative aux infractions à la législation sur les armes. JUSD1018538C

Circulaire du 19 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions de nature pénales de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et du décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.NOR : JUSD1019268C

Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NOR : JUSD1018360C

Circulaire du 25 juin 2010 relative au secret de la défense nationale. NOR : JUSD1016986C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2010. NOR : JUSK1040016C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

secrétariat général

Convention du 2 juillet 2010 - Délégation de gestion des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie confiés au ministère de la Justice. NOR : JUST1019747S

direction des services judiciaires

Arrêté du 13 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de LAON. NOR : JUSB1019244A

Arrêté du 12 juillet 2010 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de MANOSQUE. NOR : JUSB1019248A

Arrêté du 8 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de TOURCOING. NOR : JUSB1019252A

Arrêté du 7 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de SAINT DENIS. NOR : JUSB1019249A

Arrêté du 7 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de SANNOIS. NOR : JUSB1019250A

Arrêté du 5 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de MONTAUBAN. NOR : JUSB1019240A

Arrêté du 5 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de LONGJUMEAU. NOR : JUSB1019247A

Arrêté du 28 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de COMPIEGNE. NOR : JUSB1019241A

Arrêté du 28 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de MONT DE MARSAN. NOR : JUSB1017784A

Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'ALENCON. NOR : JUSB1017782A

Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de BERNAY. NOR : JUSB1017785A

Arrêté du 17 juin 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de VESOUL. NOR : JUSB1017943A

Arrêté du 17 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de CAHORS. NOR : JUSB1017947A

Arrêté du 17 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de BOISSY SAINT LEGER. NOR : JUSB1017950A

Arrêté du 17 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de MELUN. NOR : JUSB1017953A

Arrêté du 17 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de PARIS 15ème. NOR : JUSB1017954A

Arrêté du 17 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de VESOUL; NOR : JUSB1017956A

Arrêté du 9 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de TOULON. NOR : JUSB1017957A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1019610A

Arrêté du 23 juillet 2010 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1019834A

Arrêté du 23 juillet 2010 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1019835A

Arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession. NOR : JUSC1018516A

Arrêté du 19 juillet 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1018826A

Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. NOR : JUSC1018342A

Arrêté du 15 juillet 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1018705A

Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1011135A

Arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. NOR : JUSC1018344A

Arrêté du 8 juillet 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1017133A

Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. NOR : JUSC1017704A

Arrêté du 29 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1015871A

Arrêté du 29 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1017135A

Arrêté du 28 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1015915A

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire. NOR : JUSC1014200A

Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire. NOR : JUSC1014203A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Georges BOYER en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Roanne. NOR : JUSK1040018A

Arrêté du 9 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Douai). NOR : JUSK1020499A

Arrêté du 8 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan). NOR : JUSK1019592A

Arrêté du 8 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Mont de Marsan). NOR : JUSK1019600A

Arrêté du 7 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tulle). NOR : JUSK1019603A

Arrêté du 6 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Caen). NOR : JUSK1019604A

Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination de Monsieur Bruno HAURON en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires. NOR : JUSK1040015A

Arrêté du 11 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Versailles). NOR : JUSK1019595A

Arrêté du 3 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Malo). NOR : JUSK1017518A

Arrêté du 1er juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes). NOR : JUSK1017530A

Arrêté du 7 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Évreux). NOR : JUSK1017515A

Arrêté du 7 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire de recettes et d'avances au centre de détention de Salon-de-Provence). NOR : JUSK1017526A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte. NOR : JUSF1019254A

Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne. NOR : JUSF1019256A

Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin. NOR : JUSF1019258A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/06/2010 au 15/07/2010)

Décrets

Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens et de Péronne

Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Arrêtés

Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 2 juillet 2010 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, session 2010

Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice

Arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 15 juin 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice

Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés

 

 

 
 
 
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