Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 novembre 2010

Bulletin officiel n° 2010-09 du 30 novembre 2010

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 10 novembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives au prononcé des peines et aux aménagements de peines. NOR : JUSD1028753C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'État

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil. NOR : JUSA1029366A

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. NOR : JUSA1029381A

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon. NOR : JUSA1029383A

direction des services judiciaires

Arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Fontainebleau. NOR : JUSB1029910A

Arrêté du 18 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème. NOR : JUSB1029907A

Arrêté du 17 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR d'Angers. NOR : JUSB1029931A

Arrêté du 16 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Nice. NOR : JUSB1029923A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Laval. NOR : JUSB1029928A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Mont-de-Marsan. NOR : JUSB1029926A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR d'Agen. NOR : JUSB1029932A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 15ème. NOR : JUSB1029924A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du TGI de Paris. NOR : JUSB1029936A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Chambéry. NOR : JUSB1029940A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Senlis. NOR : JUSB1029916A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Beaune. NOR : JUSB1029915A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Castelsarrasin. NOR : JUSB1029913A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Libourne. NOR : JUSB1029909A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 13ème.NOR : JUSB1029906A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 13ème.NOR : JUSB1029904A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Montbéliard. NOR : JUSB1030002A

Arrêté du 9 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Denis-de-la-Réunion. NOR : JUSB1029920A

Arrêté du 9 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Denis-de-la- Réunion. NOR : JUSB1028904A

Arrêté du 8 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'École nationale des greffes. NOR : JUSB1028902A

Arrêté du 8 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l'École nationale des greffes. NOR : JUSB1028903A

Arrêté du 21 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI des Andelys. NOR : JUSB1028593A

Arrêté du 21 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI des Andelys. NOR : JUSB1028594A

Arrêté du 20 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers. NOR : JUSB1028588A

Arrêté du 20 octobre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers. NOR : JUSB1028591A

Arrêté du 20 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Montbart. NOR : JUSB1028587A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1029198A

Arrêté du 15 novembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1028758A

Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027884A

Arrêté du 3 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027660A

Arrêté du 26 octobre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027366A

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027278A

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027395A

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1027138A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. NOR : JUSK1029867A

Arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. NOR : JUSK1029866A

Arrêté du 17 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc. NOR : JUSK1029507A

Arrêté du 16 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Caen. NOR : JUSK1029505A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au SPIP des Ardennes. NOR : JUSK1029006A

Arrêté du 5 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Strasbourg. NOR : JUSK1029000A

Arrêté du 5 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. NOR : JUSK1029004A

Arrêté du 5 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Belfort. NOR : JUSK1029001A

Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de M. James COURTOIS en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires. NOR : JUSK1040023A

Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de M. Bruno HAURON en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires. NOR : JUSK1040024A

Arrêté du 2 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison centrale de Clairvaux. NOR : JUSK1028789A

Arrêté du 28 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire gérant des comptes nominatifs) au centre de semi-liberté de Montpellier. NOR : JUSK1028787A

Arrêté du 28 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire gérant des comptes nominatifs) à la maison centrale d'Arles. NOR : JUSK1028788A

Arrêté du 27 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône Meyzieu.NOR : JUSK1028785A

Arrêté du 27 octobre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône Meyzieu. NOR : JUSK1028786A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1030006A

Arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry en qualité de régisseur d'avances et de recettes. NOR : JUSF1029417A

Arrêté du 17 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 10 février 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle. NOR : JUSF1029420A

Arrêté du 2 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Est. NOR : JUSF1030082A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/09/2010 au 15/10/2010)

Décrets

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale

Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

Décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

Arrêtés

Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires

Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté du 21 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 21 octobre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Arrêté du 12 octobre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

 

 
 
 
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