Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 décembre 2010

Bulletin officiel n° 2010-10 du 31 décembre 2010

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale. NOR : JUSD1032427C

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. NOR : JUSD1031049C

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de l’article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret n° 2010-1276 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine. NOR : JUSD1031152C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d’aménagement des peines. NOR : JUSK1040026C

Circulaire du 24 novembre 2010 relative à l’application à l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. NOR : JUSK1040025C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. NOR : JUSF1031963C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'État

Arrêté du 16 décembre 2010 portant modification de l’arrêté en date du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. NOR : JUSA1032859A

Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles. NOR : JUSA1031488A

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes. NOR : JUSA1031352A

direction des services judiciaires

Arrêté du 14 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Nîmes. NOR : JUSB1032892A

Arrêté du 9 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Roanne. NOR : JUSB1032890A

Arrêté du 9 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Rouen. NOR : JUSB1032889A

Arrêté du 9 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Dieppe. NOR : JUSB1032887A

Arrêté du 9 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de La Rochelle. NOR : JUSB1032886A

Arrêté du 9 décembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Roanne. NOR : JUSB1032882A

Arrêté du 6 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lille. NOR : JUSB1032880A

Arrêté du 29 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1031224A

Arrêté du 26 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Lyon. NOR : JUSB1031222A

Arrêté du 25 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation. NOR : JUSB1031221A

Arrêté du 25 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Gap. NOR : JUSB1031228A

Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Saint-Pierre-de-la-Réunion. NOR : JUSB1031229A

Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Cagnes-sur-Mer. NOR : JUSB1031226A

Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1031225A

Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Metz. NOR : JUSB1031223A

Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Vienne. NOR : JUSB1031218A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 16 décembre 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1032218A

Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1032315A

Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1032157A

Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1031881A

Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1031306A

Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. NOR : JUSC1029604A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 13 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Angers. NOR : JUSK1032908A

Arrêté du 8 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Besançon. NOR : JUSK1032906A

Arrêté du 7 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Châteauroux. NOR: JUSK1032905A

Arrêté du 6 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier. NOR : JUSK1032904A

Arrêté du 6 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au centre de semi liberté de Grenoble. NOR : JUSK1032903A

Arrêté du 6 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre de semi liberté de Grenoble. NOR : JUSK1032902A

Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. NOR : JUSK1032900A

Arrêté du 29 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Aurillac. NOR : JUSK1031234A

Arrêté du 26 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au siège de la mission Outre-Mer. NOR : JUSK1031233A

Arrêté du 23 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Auxerre. NOR : JUSK1031230A

Arrêté du 23 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Dijon. NOR : JUSK1031232A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes. NOR : JUSF1033876A

Arrêté du 22 décembre 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1033919A

Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer. NOR : JUSF1032870A

Arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère.NOR : JUSF1032867A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/11/2010 au 15/12/2010)

Décret

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

Arrêtés

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

Arrêté du 26 novembre 2010 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination (porte-parole du ministre)

Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Arrêté du 23 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011

Arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 (rectificatif)

Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 16 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 4 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés

 
 
  
 
 
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