Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2011

Bulletin officiel n° 2011-01 du 31 janvier 2011

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. NOR : JUSD1033764C

Circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. NOR : JUSD1033099C

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. NOR : JUSD1033251C

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l’exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale). NOR : JUSD1033289C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 29 décembre 2010 relative à l’application de l’arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d’emploi des formateurs des personnels de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1040027C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative. NOR : JUSF1034029C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'État

Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris. NOR : JUSA1033846A

direction des services judiciaires

Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angers. NOR : JUSB1102438A

Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Nantes. NOR : JUSB1102437A

Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Limoges. NOR : JUSB1102436A

Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Bastia. NOR : JUSB1102435A

Arrêté du 5 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Malo. NOR : JUSB1100615A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Saint-Flour. NOR : JUSB1100610A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Lens. NOR : JUSB1100609A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 11ème. NOR : JUSB1100608A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 11ème. NOR : JUSB1100605A

Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Nanterre. NOR : JUSB1100604A

Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Douai. NOR : JUSB1100603A

Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Castres. NOR : JUSB1100602A

Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1100601A

Arrêté du 29 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Lorient. NOR : JUSB1100600A

Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Montauban. NOR : JUSB1102432A

Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Grenoble. NOR : JUSB1102431A

Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Vesoul. NOR : JUSB1102429A

Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Vienne. NOR : JUSB1100597A

Arrêté du 16 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Albertville. NOR : JUSB1102427A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1101481A

Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1102071A

Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1101478A

Liste du 20 janvier relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. NOR : JUSC1101182K

Arrêté du 19 janvier 2011 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1102032A

Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1032123A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Metz. NOR : JUSK1102347A

Arrêté du 20 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Gap. NOR : JUSK1102345A

Arrêté du 20 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Bourges. NOR : JUSK1102343A

Arrêté du 19 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1102346A

Arrêté du 17 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au SPIP des Yvelines. NOR : JUSK1101768A

Arrêté du 13 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Angers. NOR : JUSK1101758A

Arrêté du 13 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Angers. NOR : JUSK1101757A

Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Lure. NOR : JUSK1101756A

Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Bayonne. NOR : JUSK1101755A

Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Tulle. NOR : JUSK1101767A

Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1101766A

Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) au SPIP des Ardennes. NOR : JUSK1101765A

Arrêté du 12 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination régisseur de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin. NOR : JUSK1101764A

Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Ajaccio. NOR : JUSK1101747A

Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) à la maison centrale d'Arles. NOR : JUSK1101746A

Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Ajaccio. NOR : JUSK1101745A

Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Draguignan. NOR : JUSK1101744A

Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Draguignan. NOR : JUSK1101743A

Arrêté du 4 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Chartres. NOR : JUSK1101763A

Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe. NOR : JUSK1034024A

Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au siège de la mission outre-mer. NOR : JUSK1034025A

Arrêté du 28 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. NOR : JUSK1034027A

Arrêté du 24 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Saint-Etienne La Talaudière. NOR : JUSK1034023A

Arrêté du 24 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison de Saint Etienne - La Talaudière. NOR : JUSK1034026A

Arrêté du 17 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Périgueux. NOR : JUSK1034022A

Arrêté du 15 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au centre pénitentiaire de Perpignan. NOR : JUSK1034021A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1102278A

Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1102279A

Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot – Gers. NOR : JUSF1102280A

Arrêté du 21 janvier 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron. NOR : JUSF1102283A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre. NOR : JUSF1100357A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est. NOR : JUSF1100356A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-ouest. NOR : JUSF1100355A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est. NOR : JUSF1100354A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud. NOR : JUSF1100353A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-mer. NOR : JUSF1100352A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest. NOR : JUSF1100351A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord. NOR : JUSF1100350A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est. NOR : JUSF1100349A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/12/2010 au 15/01/2011)

Décret

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Arrêtés

Arrêté du 10 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 7 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er janvier 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Arrêté du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement

Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »

 

 
 
 
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