Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 février 2011

Bulletin officiel n° 2011-02 du 28 février 2011

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 11 janvier 2011 relative à l'extension de la disponibilité des applications informatiques de délivrance du bulletin n° 1 par le casier judiciaire national. NOR : JUSD1100903C

Circulaire du 3 février 2011 relative à la présentation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions. NOR : JUSD1103707C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 17 février 2011 relative à la mise en œuvre du code de déontologie du service public pénitentiaire. NOR : JUSK1140016C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 7 février 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1104214C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. NOR : JUSC1033666C

 

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'État

Arrêté du 10 février 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon. NOR : JUSA1104440A

Arrêté du 10 février 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. NOR : JUSA1104441A

Arrêté du 10 février portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen. NOR : JUSA1104435A

Arrêté du 10 février 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia. NOR : JUSA1104434A

direction des services judiciaires

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Bethune. NOR : JUSB1105290A

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Montpellier. NOR : JUSB1105289A

Arrêté du 17 février 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Millau. NOR : JUSB1105288A

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Aubervilliers. NOR : JUSB1105287A

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Versailles. NOR : JUSB1105286A

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Montpellier. NOR : JUSB1105284A

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Châtellerault. NOR : JUSB1105283A

Arrêté du 16 février 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1105280A

Arrêté du 16 février 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI des Sables d'Olonne. NOR : JUSB1105279A

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Carcassonne. NOR : JUSB1105278A

Arrêté du 8 février 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'ENG. NOR : JUSB1104687A

Arrêté du 8 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Limoges. NOR : JUSB1104686A

Arrêté du 8 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 20ème. NOR : JUSB1104684A

Arrêté du 7 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Grasse. NOR : JUSB1104683A

Arrêté du 7 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Beaune. NOR : JUSB1104682A

Arrêté du 7 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Aubagne. NOR : JUSB1104680A

Arrêté du 4 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Versailles. NOR : JUSB1104679A

Arrêté du 4 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Douai. NOR : JUSB11046978A

Arrêté du 4 février 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Toulon. NOR : JUSB1104677A

Arrêté du 4 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Auch. NOR : JUSB1104675A

Arrêté du 4 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Brive-la-Gaillarde. NOR : JUSB1104674A

Arrêté du 4 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème. NOR : JUSB1104673A

Arrêté du 4 février 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Dôle. NOR : JUSB1104671A

Arrêté du 28 janvier 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Bastia. NOR : JUSB1104670A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1103675A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d'Appel de Poitiers. NOR : JUSB1103674A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Pierre de la Réunion. NOR : JUSB1103673A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1103672A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 17ème. NOR : JUSB1103671A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'Instance de Thiers. NOR : JUSB1103670A

Arrêté du 25 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Vesoul. NOR : JUSB1103667A

Arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Vesoul. NOR : JUSB1103669A

Arrêté du 21 janvier 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'Instance de La flèche. NOR : JUSB1103666A

Arrêté du 30 décembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Rennes. NOR : JUSB1104669A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 21 février 2011 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa. NOR : JUSC1105261A

Arrêté du 17 février 2011 portant nomination du suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés au conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. NOR : JUSC1102775A

Arrêté du 16 février 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes . NOR : JUSC1102206A

Arrêté du 11 février 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1104321A

Arrêté du 9 février 2011 portant désignation du président du comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. NOR : JUSC1103872A

Arrêté du 7 février 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1103588A

Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu à l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1101009A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Majicavo. NOR : JUSK1105641A

Arrêté du 11 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Dunkerque. NOR : JUSK1105638A

Arrêté du 9 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) au SPIP de la Côte d'Or. NOR : JUSK1105636A

Arrêté du 8 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. NOR : JUSK1105635A

Arrêté du 2 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Strasbourg. NOR : JUSK1104056A

Arrêté du 1er février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Lure. NOR : JUSK1104055A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de M. Jean-Christophe LE DANTEC en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d’établissement du centre pénitentiaire de Clairvaux. NOR : JUSK1140002A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Madame Sylvie MANAUD épouse BENAZERAF en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison d'arrêt de Paris-la-Santé. NOR : JUSK1140003A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Didier VOITURON en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Osny. NOR : JUSK1140004A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Bernard GIRAUD en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone. NOR : JUSK1140005A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Hubert MOREAU en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSK1140006A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Bernard LEVY en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes. NOR : JUSK1140007A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Michel SCHWINDENHAMMER en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim. NOR : JUSK1140008A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Pierre ODDOU en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre pénitentiaire La Plaine-des-Galets. NOR : JUSK1140009A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Michel BEUZON en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (femmes). NOR : JUSK1140010A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Jean LETANOUX en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. NOR : JUSK1140011A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Marc OLLIER en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre de détention de Tarascon. NOR : JUSK1140012A

Arrêté du 27 janvier 2011 portant renouvellement de Monsieur Yves BIDET en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes. NOR : JUSK1140013A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. NOR : JUSK1140001A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination de Madame Bénédicte BRUNELLE en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg. NOR : JUSK1140014A

Arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination de Madame Sophie BLEUET épouse PICHONAT en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon. NOR : JUSK1140015A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 23 février 2011 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique en qualité de régisseuse d'avances et de recettes.NOR : JUSF1105673A

Arrêté du 23 février 2011 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire en qualité de régisseur d'avances et de recettes. NOR : JUSF1105674A

Arrêté du 7 février 2011 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interregion Grand-Ouest. NOR : JUSF1104627A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/01/2011 au 15/02/2011)

Décret

Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale

Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel

Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Arrêtés

Arrêté du 4 février 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés

Arrêté du 20 janvier 2011 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011

Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret

Arrêté du 20 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Polynésie française

Arrêté du 20 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française

Arrêté du 11 janvier 2011 autorisant l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judicaire de la jeunesse au titre de l'année 2011

 

 
 
 
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