Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 mai 2011

Bulletin officiel n° 2011-04 du 2 mai 2011

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l’aide juridictionnelle. NOR : JUST1110193C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 20 avril 2011 relative aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par la Cour de cassation en Assemblée plénière. Cas particulier de la retenue douaniere. NOR : JUSD1111082C

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée à vue, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011. NOR : JUSD1110661C

Circulaire du 13 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public – application de la loi dans les juridictions. NOR : JUSD1110366C

Circulaire du 11 avril 2011 relative à la suppression de la demande de bulletin n° 1 par télécopie. NOR : JUSD1110195C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 14 avril 2011 modifiant la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative du 31 décembre 2010 (n° DPJJ-SDK-K2/NOR: JUSF1034029C). NOR : JUSF1111001C

Circulaire du 12 avril 2011 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d’Outre-mer. NOR : JUSF1111004C

Circulaire du 12 avril 2011 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole. NOR : JUSF1111003C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues. NOR : JUSK1140025C

Circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues. NOR : JUSK1140023C

Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues. NOR : JUSK1140022C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'État

Arrêté du 18 avril 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bordeaux. NOR : JUSA1110853A

Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun. NOR : JUSA1110852A

Décision du 12 avril 2011 portant délégation de signature de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile. NOR : JUSA1110845S

secrétariat général

Arrêté du 1er avril 2011 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes. NOR : JUST1109410A

direction des services judiciaires

Arrêté du 14 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Guingamp. NOR : JUSB1110982A

Arrêté du 14 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Angers. NOR : JUSB1110981A

Arrêté du 11 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Condom. NOR : JUSB1110980A

Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Niort. NOR : JUSB1110979A

Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Fort-de-France. NOR : JUSB1110977A

Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Alès. NOR : JUSB1110975A

Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Alès. NOR : JUSB1110976A

Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse. NOR : JUSB1110973A

Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse. NOR : JUSB1110974A

Arrêté du 7 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Trévoux. NOR : JUSB1111014A

Arrêté du 7 avril 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Marseille. NOR : JUSB1111015A

Arrêté du 7 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Charleville-Mézières. NOR : JUSB1111016A

Arrêté du 7 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Troyes. NOR : JUSB1110972A

Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 9ème. NOR : JUSB1111013A

Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Fontainebleau. NOR : JUSB1111011A

Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Marseille. NOR : JUSB1111010A

Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Villejuif. NOR : JUSB1111009A

Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Albertville. NOR : JUSB1109364A

Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Orléans. NOR : JUSB1109366A

Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1109368A

Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Asnières. NOR : JUSB1109369A

Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI D'Arcachon. NOR : JUSB1109371A

Arrêté du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Tarbes. NOR : JUSB1109372A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lisieux. NOR : JUSB1111006A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Angoulême. NOR : JUSB1109358A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Bethune. NOR : JUSB1109359A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Rambouillet. NOR : JUSB1109360A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Bayonne. NOR : JUSB1109361A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Valenciennes. NOR : JUSB1109362A

Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Limoges. NOR : JUSB1109363A

Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Aubenas. NOR : JUSB1109357A

Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Courbevoie. NOR : JUSB1109355A

Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1109354A

Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Besançon. NOR : JUSB1109353A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Riom. NOR : JUSK1111283A

Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Riom. NOR : JUSK1111282A

Arrêté du 21 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances) au service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort et de la Haute-Saône. NOR : JUSK1111281A

Arrêté du 15 avril 2011 portant nomination de monsieur Alain MUZI en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon-de-Provence. NOR : JUSK1140033A

Arrêté du 13 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1111280A

Arrêté du 13 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Tours. NOR : JUSK1111105A

Arrêté du 11 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse gérante des comptes nominatifs) au centre pénitentiaire de Lille. NOR : JUSK1111279A

Arrêté du 8 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se), gérant(e) des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Agen. NOR : JUSK1111103A

Arrêté du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2009 portant nomination et cessation de fonctions d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1111104A

Arrêté du 6 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se), gérant(e) des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Besançon. NOR : JUSK1111109A

Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Lyon Corbas. NOR : JUSK1109447A

Arrêté du 28 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt de Lyon Corbas. NOR : JUSK1109446A

Arrêté du 24 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse et régisseur intérimaire de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt d'Amiens. NOR : JUSK1109445A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 22 avril 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes. NOR : JUSF1111293A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/03/2011 au 15/04/2011)

Décret

Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Arrêtés

Arrêté du 13 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale

Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

 

 
 
 
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