Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juillet 2011

Bulletin officiel n° 2011-07 du 29 juillet 2011

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 12 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions du décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière. NOR : JUST1119453C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 15 juillet 2011 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2011). NOR : JUSC1119441C

Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. NOR : JUSC1120428C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité. NOR : JUSD1118695C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2011. NOR : JUSK1140045C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 14 avril 2011 relative à l'organisation et activité de la recherche à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1118667N

Circulaire du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre d’instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs. NOR : JUSF1119115C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

cabinet

Décision du 13 juillet 2011 portant délégation de signature à la cour nationale du droit d'asile. NOR : JUSA1120679S

conseil d'état

Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille. NOR : JUSA1112124A

Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans. NOR : JUSA1118351A

Arrêté du 12 juillet 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Fort-de-France. NOR : JUSA1119426A

direction des services judiciaires

Arrêté du 28 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse. NOR : JUSB1117849A

Arrêté du 28 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Tarascon. NOR : JUS11178753A

Arrêté du 28 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Tarascon. NOR : JUSB1117860A

Arrêté du 28 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Valenciennes. NOR : JUSB1117841A

Arrêté du 29 juin 2011 portant modification de l’arrêté du 25 février 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes. NOR : JUSB1117772A

Arrêté du 29 juin 2011 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes. NOR : JUSB1117791A

Arrêté du 29 juin 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes. NOR : JUSB1117797A

Arrêté du 1er juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1118373A

Arrêté du 1er juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1118370A

Arrêté du 4 Juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Évry. NOR : JUSB1118463A

Arrêté du 12 juillet 2011 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. NOR : JUSB1117515A

Arrêté du 18 juillet 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TPI de Nouméa. NOR : JUSB1120613A

Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Alès. NOR : JUSB1120617A

Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Brest. NOR : JUSB1120622A

Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Nantua. NOR : JUSB1120623A

Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Nantua. NOR : JUSB1120624A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Besançon. NOR : JUSB1120614A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Carpentras. NOR : JUSB1120619A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Grasse. NOR : JUSB1120621A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 16ème. NOR : JUSB1120625A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 30 juin 2011 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession. NOR : JUSC1116826A

Arrêté du 4 juillet 2011 autorisant madame Fabienne SIMON-GACHASSIN à exercer la profession d'huissier de justice. NOR : JUSC1117967A

Arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1118818A

Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire. NOR : JUSC1112593A

Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1117490A

Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire. NOR : JUSC1112592A

Arrêté du 15 juillet 2011 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1119685A

Arrêté du 15 juillet 2011 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1119684A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1120247A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1120470A

direction des affaires criminelles et des grâces

Arrêté du 23 juin 2011 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1116432A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 15 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Montpellier). NOR : JUSK1120628A

Arrêté du 15 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montpellier). NOR : JUSK1120690A

Arrêté du 19 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère). NOR : JUSK1120631A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant nomination (régisseuse titulaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béthune). NOR: JUSK1120632A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne). NOR: JUSK1120633A

Arrêté du 21 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à l'établissement pour détenus mineurs d'Orvault). NOR: JUSK1120636A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 11 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse; NOR : JUSF1120085A

Arrêté du 18 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1120086A

Arrêté du 20 juillet 2011 portant nomination d'un agent contractuel en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1120232A

Arrêté du 20 juillet 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère. NOR : JUSF1120233A

Arrêté du 20 juillet 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix. NOR : JUSF1120234A

Arrêté du 20 juillet 2011 portant nomination d'un agent contractuel en qualité de régisseuse d'avances suppléante auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1120236A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/06/2011 au 15/07/2011)

Décret

Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison

Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Arrêtés

Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale

Arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du service du casier judiciaire national

Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires

Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

Arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Evreux (27)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06)

Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76)

Arrêté du 20 juin 2011 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne (60)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux (27)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre (76)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)

Arrêté du 20 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)

Arrêté du 21 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation

Arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans

Arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 1er juillet 2011 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce

 

 
 
 
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