Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 octobre 2011

Bulletin officiel n° 2011-10 du 31 octobre 2011

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 30 septembre 2011 relative à la présentation de l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire. NOR : JUSC1126611C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 13 juillet 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l’exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer. NOR : JUSD1119584C

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie ». NOR : JUSD1128836C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'état

Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon. NOR : JUSA1127937A

Arrêté du 21 octobre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSA1128975A

secrétariat général

Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux élections professionnelles au ministère de la justice et des libertés. NOR : JUST1129601A

direction des services judiciaires

Arrêté du 27 septembre 2011 portant annulation de l’arrêté JUSB11117797A du 29 juin 2011 conférant l’honorariat à un ancien membre de conseil de prud'hommes. NOR : JUSB1126177A

Arrêté du 30 septembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers. NOR : JUSB1127694A

Arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1127693A

Arrêté du 4 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Brignoles. NOR : JUSB1127696A

Arrêté du 5 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Argentan. NOR : JUSB1127121A

Arrêté du 5 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Argentan. NOR : JUSB1127127A

Arrêté du 5 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pontoise. NOR : JUSB1127133A

Arrêté du 5 octobre 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Asnières Sur Seine. NOR : JUSB1127118A

Arrêté du 6 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1127386A

Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Besançon. NOR : JUSB1127926A

Arrêté du 10 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune. NOR : JUSB1127923A

Arrêté du 11 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1127917A

Arrêté du 11 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béziers. NOR : JUSB1127916A

Arrêté du 11 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1127925A

Arrêté du 11 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Toulon. NOR : JUSB1127918A

Arrêté du 18 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen. NOR : JUSB1128540A

Arrêté du 18 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB1128541A

Arrêté du 18 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Annecy. NOR : JUSB1128538A

Arrêté du 18 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1128539A

Arrêté du 18 octobre 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Orléans. NOR : JUSB1128762A

Arrêté du 18 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal d'instance de Redon. NOR : JUSB1128765A

Arrêté du 24 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Trevoux. NOR : JUSB1129372A

Arrêté du 24 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret. NOR : JUSB1129373A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Saint-Denis-de-la-Réunion]. NOR : JUSC1126311A

Arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Reims]. NOR : JUSC1126316A

Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bordeaux]. NOR : JUSC1126457A

Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen]. NOR : JUSC1126459A

Arrêté du 4 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Dijon]. NOR : JUSC1126779A

Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1127354A

Arrêté du 11 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Toulouse]. NOR : JUSC1127640A

Arrêté du 11 octobre 2011 portant désignation du président du comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. NOR : JUSC1127601A

Arrêté du 14 octobre 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nîmes]. NOR : JUSC1127789A

Arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Saint-Denis-de-la-Réunion ]. NOR : JUSC1127927A

Arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Caen]. NOR : JUSC1128444A

Arrêté du 20 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Fort-de-France]. NOR : JUSC1128553A

Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel. NOR : JUSC1128867A

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 3 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne). NOR : JUSK1128131A

Arrêté du 5 octobre 2011 portant nomination (régisseur gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud Francilien) . NOR : JUSK1128119A

Arrêté du 5 octobre 2011 portant nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire Sud Francilien) . NOR: JUSK1128123A

Arrêté du 6 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se) de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord). NOR: JUSK1128116A

Arrêté du 7 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lille). NOR : JUSK1128120A

Arrêté du 24 octobre 2011 portant renouvellement de Monsieur Jean-Philippe MAYOL en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement de la maison centrale d'Arles. NOR : JUSK1140050A

3 - Principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/09/2011 au 15/10/2011)

Décrets

Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool (rectificatif)

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Arrêtés

Arrêté du 14 septembre 2011 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 14 septembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits

Arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires

Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 27 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

 

 
 
 
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