Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 novembre 2011

Bulletin officiel n° 2011-11 du 30 novembre 2011

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des services judiciaires

Circulaire du 14 novembre 2011 relative aux règles d'attribution des logements de fonction aux chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel et de certains tribunaux de grande instance, del'Ecole nationale des greffes - arrêté modificatif / chambre d'appel de Mayotte. NOR : JUSB1130865C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret. NOR : JUSC1028448C

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. NOR : JUSC1119808C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 octobre 2011 relative à la présentation des dispositions des articles 707-1 et D.48-6 à D.48-36 du code de procédure pénale. NOR : JUSD1129667C

Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. NOR : JUSD1129776C. Télécharger l'annexe : registre suivi des extraits pour écrou

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 12 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice et des libertés. NOR : JUSK1140049C

Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC). NOR : JUSK1140051C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'état

Arrêté du 10 novembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes. NOR : JUSA1130825A

Arrêté du 10 novembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy. NOR : JUSA1130826A

direction des services judiciaires

Arrêté du 26 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. NOR : JUSB1129608A

Arrêté du 28 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris IIème arrondissement. NOR : JUSB1129606A

Arrêté du 8 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1130771A

Arrêté du 8 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sète. NOR : JUSB1130768A

Arrêté du 8 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1130770A

Arrêté du 9 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges. NOR : JUSB1130766A

Arrêté du 9 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Trévoux. NOR : JUSB1130983A

Arrêté du 9 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alès. NOR : JUSB1130984A

Arrêté du 10 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne. NOR : JUSB1131268A

Arrêté du 14 novembre 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1131265A

Arrêté du 15 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème. NOR : JUSB1131267A

Arrêté du 16 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Troyes. NOR : JUSB1131266A

Arrêté du 23 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Toulon. NOR : JUSB1131915A

Arrêté du 25 novembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléants. NOR : JUSB1132359A

direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination du président de la section française de la commission internationale de l’état civil. NOR : JUSC1129033A

Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nïmes]. NOR : JUSC1129560A

Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rennes]. NOR : JUSC1129284A

Arrêté du 17 novembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Colmar]. NOR : JUSC1131201A

Arrêté du 17 novembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Pau]. NOR : JUSC1131210A

Arrêté du 25 novembre 2011 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1131929A [CA Versailles]

direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 14 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Melun). NOR: JUSK1129939A

Arrêté du 19 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Evreux). NOR : JUSK1129941A

Arrêté du 24 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement pour détenus mineurs d'Orvault). NOR: JUSK1129942A

Arrêté du 25 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Riom). NOR : JUSK1129934A

Arrêté du 25 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Riom). NOR: JUSK1129933A

Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances à la direction de l'administration pénitentiaire). NOR: JUSK1129936A

Arrêté du 9 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort sur Mer). NOR : JUSK1130682A

Arrêté du 18 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort et de la Haute-Saône). NOR : JUSK1132002A

Arrêté du 21 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Amiens). NOR : JUSK1132003A

3 - Principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/10/2011 au 15/11/2011)

Décrets

Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général

Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé

Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

Arrêtés

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 13 octobre 2011 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012

Arrêté du 14 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Arrêté du 14 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

Arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires

Arrêté du 9 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires

Arrêté du 9 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation de la formation des greffiers issus du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires

 
 
 
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