Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2012

Bulletin officiel n° 2012-01 du 31 janvier 2012 - 1ère partie

- Sommaire -

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012. NOR : JUST1201824C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à l’application des peines prises pour l’application de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NOR : JUSD1200170C

Circulaire du 4 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs. NOR : JUSD1200267C

Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur la répartition des frais de fourrière et recommandations de nature à en réduire l’impact sur les frais de justice. NOR : JUSD1200827C

Circulaire du 20 janvier 2012 relative aux précisions concernant les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l’octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines. NOR : JUSD1201948C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale. NOR : JUSK1140064C

Circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d’évaluation. NOR : JUSK1140027C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'état
régies

Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun. NOR : JUSA1202350A

Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cayenne. NOR : JUSA1202345A

secrétariat général
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux (CHSCTD)

Voir les parties 2 et 3 du BOMJL n°2012-01

direction des services judiciaires
comités techniques

Décision du 16 décembre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de cour d’appel d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1202402S

Décision du 20 décembre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes. NOR : JUSB1202401S

régies

Arrêté du 18 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angers. NOR : JUSB1131478A

Arrêté du 28 décembre 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fougères. NOR : JUSB1135670A

Arrêté du 28 décembre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens. NOR : JUSB1135756A

Arrêté du 30 décembre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chambéry. NOR : JUSB1135845A

Arrêté du 3 janvier 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1200410A

Arrêté du 3 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Versailles. NOR : JUSB1200407A

Arrêté du 4 janvier 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB1200419A

Arrêté du 10 janvier 2012 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vanves. NOR : JUSB1201452A

Arrêté du 17 janvier 2012 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dax. NOR : JUSB1201823A

Arrêté du 17 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Douai. NOR : JUSB1201822A

Arrêté du 17 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1201821A

Arrêté du 20 janvier 2012 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles. NOR : JUSB1202028A

Arrêté du 20 janvier 2012 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1202158A

Arrêté du 25 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Troyes. NOR : JUSB1202413A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 12 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. NOR : JUSC1134060A [CA Caen et Rouen]

Arrêté du 12 janvier 2012 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du Code de commerce. NOR : JUSC1134059A [CA Versailles]

Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1201808A [CA Nancy]

Arrêté du 19 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1201813A [CA Dijon]

direction de l'administration pénitentiaire
comités techniques

Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon. NOR : JUSK1140054A

Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg. NOR : JUSK1140060A

Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK 1140057A

Arrêté du 9 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1140056A

Arrêté du 9 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer. NOR : JUSK1140062A

Arrêté du 9 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUSK 1140058A

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1140053A

Arrêté du 20 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. NOR : JUSK1140061A

Arrêté du 22 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1140055A

Arrêté du 23 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. NOR : JUSK1140059A

commissions administratives paritaires

Arrêté du 9 janvier 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1240001A

Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs techniques. NOR : JUSK1240004A

nominations et désignations

Arrêté du 11 janvier 2012 portant nomination de M Hubert MOREAU en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. NOR : JUSK1240002A

Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination de M. Paul LOUCHOUARN en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires, coordonnateur des inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires. NOR : JUSK1240005A

régies

Arrêté du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs) à la maison d'arrêt d'Ajaccio. NOR : JUSK1200425A

Arrêté du 2 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Dijon. NOR: JUSK1200423A

Arrêté du 4 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances) à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. NOR: JUSK1200424A

Arrêté du 17 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Angoulême). NOR : JUSK1202007A

Arrêté du 17 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Basse-Terre). NOR : JUSK1202012A

Arrêté du 19 Janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis). NOR: JUSK1202011A

Arrêté du 20 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Malo). NOR: JUSK1202776A

Arrêté du 20 janvier 2012 portant nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne). NOR: JUSK1202777A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn / Aveyron. NOR : JUSF1202380A

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF1202356A

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne / Lot / Gers. NOR : JUSF1202370A

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or / Saône-et-Loire. NOR : JUSF1202360A

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales / Aude. NOR : JUSF1202376A

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne / Nièvre. NOR : JUSF1202357A

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault. NOR : JUSF1202367A

Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard / Lozère. NOR : JUSF1202365A

Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne / Ariège / Hautes Pyrénées. NOR : JUSF1202373A

Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine / Côtes-d'Armor. NOR : JUSF1202406A

Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique / Vendée. NOR : JUSF1202407A

Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire / Sarthe / Mayenne. NOR : JUSF1202408A

Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère / Morbihan. NOR : JUSF1202409A

Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie. NOR : JUSF1202410A

Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1201836A

Arrêté du 23 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux de service déconcentré créés auprès des directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles. NOR : JUSF1202527A

Arrêté du 24 janvier 2012 modificatif de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre. NOR : JUSF1202536A

commissions consultatives paritaires

Décision du 16 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1202423S

Décision du 18 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l'interrégion. NOR : JUSF1202422S

Décision du 19 janvier 2011 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion sud. NOR : JUSF1202424S

délégations de signature

Arrêté du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand-Est. NOR : JUSF1202197A

Arrêté du 2 janvier 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud. NOR : JUSF1202203A

Arrêté du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Ouest. NOR : JUSF1202205A

Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1202206A

Arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Est. NOR : JUSF1202204A

Arrêté du 13 janvier 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand-Ouest. NOR : JUSF1202200A

Arrêté du 23 janvier 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand-Nord. NOR : JUSF1202202A

Arrêté du 25 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Ile-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1202497A

3 - Principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 16/12/2011 au 31/01/2012)

Voir la partie 4 du BOMJL n°2012-01

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |