Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 février 2012

Bulletin officiel n° 2012-02 du 29 février 2012 - 2ème partie

3 - Principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2012 au 29/02/2012)

Décrets

Décret du 1er février 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. Marin (Jean-Claude)

Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Décret du 21 février 2012 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Mme BRET-VITOZ (Virginie)

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

Arrêtés et décisions

Arrêté du 16 janvier 2012 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues

Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Arrêté du 25 janvier 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 6 février 2012 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

Arrêté du 10 février 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 février 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Meuse

Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Arrêté du 23 février 2012 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés

 
 
 
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