Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 mars 2012

Bulletin officiel n° 2012-03 du 30 mars 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 21 mars 2012 relative au décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat-dispositions d’application de l’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. NOR : JUST1208531C

direction des services judiciaires

Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés. NOR : JUSB1134112C

Note du 20 mars 2012 relative aux élections des représentants du personnel des comités techniques de services déconcentrés placés auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne et de Fort-de-France. NOR : JUSB1208145N

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 27 mars 2012 relative aux élections du Président de la République et aux élections législatives - Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales. NOR : JUSC1208997C (annule et remplace la circulaire NOR : JUSC1206179C du 28 février 2012 - BOMJL complémentaire du 15 mars 2012)

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 mars 2012 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 22 avril et 10 juin 2012 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1207942C

Circulaire du 20 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. NOR : JUSD1208381C

Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. NOR : JUSD1208546C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des services judiciaires
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 20 mars 2012 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ecole nationale de la magistrature et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles. NOR : JUSB1208709S

régies

Arrêté du 27 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1206534A

Arrêté du 27 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avignon. NOR : JUSB1206535A

Arrêté du 28 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance Bergerac. NOR : JUSB1206531A

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Bastia. NOR : JUSB1206654A

Arrêté du 1er mars 2012 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Riom. NOR : JUSB1206655A

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubagne. NOR :JUSB1206656A

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Foix. NOR : JUSB1206657A

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1206661A

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1206659A

Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1206660A

Arrêté du 5 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Agen. NOR : JUSB1206798A

Arrêté du 6 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion. NOR : JUSB1206954A

Arrêté du 6 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1206983A

Arrêté du 7 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement. NOR : JUSB1206955A

Arrêté du 7 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Roubaix. NOR : JUSB1206984A

Arrêté du 9 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. NOR : JUSB1207275A

Arrêté du 14 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1207839A

Arrêté du 16 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1208158A

Arrêté du 16 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1208157A

Arrêté du 16 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1208162A

Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1208306A

Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise. NOR : JUSB1208299A

Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Soissons. NOR : JUSB1208318A

Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 3ème arrondissement. NOR : JUSB1208567A

Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1208304A

Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de police de Lyon. NOR : JUSB1208300A

Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Narbonne. NOR : JUSB1208319A

Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béthune. NOR : JUSB1208569A

Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avignon. NOR : JUSB1208730A

Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1208731A

Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Nîmes. NOR : JUSB1208732A

Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 10ème. NOR : JUSB1208735A

Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Trévoux. NOR : JUSB1208736A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Liste en date du 28 février 2012 relative à la composition de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. NOR : JUSC1205650K

Liste en date du 28 février 2012 relative à la composition de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1205647K

Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1207090A

direction de l'administration pénitentiaire
comités techniques

Arrêté du 7 février 2012 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1240024A

régies

Arrêté du 23 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer). NOR : JUSK1206407A

Arrêté du 23 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale d'Arles). NOR : JUSK1206408A

Arrêté du 23 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne). NOR : JUSK1206409A

Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination (régisseuse de recettes à la régie industrielle des établissements pénitentiaires compte de commerce 909 de Casabianda). NOR: JUSK1207995A

Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination (régisseuse d'avances à la régie industrielle des établissements pénitentiaires compte de commerce 909 de Tulle). NOR: JUSK1207999A

Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Perpignan). NOR : JUSK1208453A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 2 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. NOR : JUSF1208458A

Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Martinique. NOR : JUSF1208408A

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion. NOR : JUSF1208456A

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme / Ardèche. NOR : JUSF1207471A

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie. NOR : JUSF1207468A

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle / Meuse / Vosges. NOR : JUSF1208053A

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1208242A

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône / Ain. NOR : JUSF1208409A

Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace. NOR : JUSF1208058A

Arrêté du 8 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire. NOR : JUSF1207464A

Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne / Ardennes. NOR : JUSF1208055A

Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Isère. NOR : JUSF1208329A

Arrêté du 20 mars 2012 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes. NOR : JUSF1208457A

Arrêté du 23 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse. NOR : JUSF1208739A

commissions consultatives paritaires

Décision du 19 mars 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’inter région. NOR : JUSF1208331S

conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1209200A

délégations de signature

Arrêté du 14 mars 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest. NOR : JUSF1208018A

régies

Arrêté du 24 février 2012 portant nomination de fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône / Ain. NOR : JUSF1206486A

Arrêté du 24 février 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne. NOR : JUSF1206429A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/03/2012 au 30/03/2012)

Décrets

Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Décret du 20 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Philippe LEMAIRE]

Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce

Arrêtés et décisions

Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 27 février 2012 portant nomination de l'autorité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques [M. Bernard LEGRAS]

Arrêté du 1er mars 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 1er mars 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 6 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice

Arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 7 mars 2012 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence

Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [Mme Amélie DURANTON]

Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination (administration centrale) [M. Patrice GAQUIERE]

Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification

Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »

Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie

Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [M. Denis FAURIAT]

Arrêté du 27 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [M. Bruno CLEMENT]

 
 
 
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