Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 avril 2012

Bulletin officiel n° 2012-04 du 30 avril 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. NOR : JUSC1204252C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1220368C

Circulaire du 4 avril 2012 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSF1209978C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'etat
régies

Arrêté du 28 mars 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges. NOR : JUSA1209292A

Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Paris. NOR : JUSE1221336A

Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles. NOR : JUSE1221345A

Arrêté du 17 avril 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSE1221341A

secrétariat général
comités techniques

Arrêté du 16 avril 2012 relatif au règlement intérieur du comité technique ministériel. NOR : JUST1221531A

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 2 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Alençon. NOR : JUSB1220159A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1220164A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1220165A

Arrêté du 6 avril 2012 portant fin de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême. NOR : JUSB1220162A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges. NOR : JUSB1220166A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Brignoles. NOR : JUSB1220154A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Marmande. NOR : JUSB1220160A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nevers. NOR : JUSB1220161A

Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Toulon. NOR : JUSB1220134A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Palaiseau. NOR : JUSB1220398A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Verdun. NOR : JUSB1220390A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges. NOR : JUSB1220382A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1220372A

Arrêté du 12 avril 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. NOR : JUSB1220369A

Arrêté du 12 avril 2012 portant fin de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beauvais. NOR : JUSB1221871A

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Rouen. NOR : JUSB1221864A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1220855A

direction de l'administration pénitentiaire
équipes régionales d’intervention et de sécurité

Arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1240026A

régies

Arrêté du 30 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Caen). NOR : JUSK1210089A

Arrêté du 4 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Lyon). NOR : JUSK1221283A

Arrêté du 5 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de semi liberté de Montargis). NOR : JUSK1210090A

Arrêté du 5 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer). NOR : JUSK1221286A

Arrêté du 11 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux). NOR : JUSK1221298A

Arrêté du 16 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Angers). NOR : JUSK1221295A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 26 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube / Haute-Marne. NOR : JUSF1209066A

Arrêté du 2 avril 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Moselle. NOR : JUSF1220258A

Arrêté du 5 avril 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1210242A

commissions consultatives paritaires

Décision du 13 avril 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la direction interrégionnale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre / Bourgogne compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1220685S

délégations de signature

Arrêté du 18 avril 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre. NOR : JUSF1220680A

régies

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin. NOR : JUSF1221053A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/04/2012 au 30/04/2012)

Décrets

Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique

Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile

Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer

Décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Arrêtés

Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat

Arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés

Arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent des emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires

Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice

Arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [M. Emmanuel MEYER]

Arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice

Arrêté du 16 avril 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination (administration centrale) [M. Xavier PAVAGEAU]

Arrêté du 23 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 25 avril 2012 portant nomination (administration centrale) [M. Eric CORBAUX]

Arrêté du 26 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [M. Nicolas GUILLOU]

Arrêté du 26 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés [Mme Véronique GOMEZ]

Arrêté du 26 avril 2012 portant nomination (administration centrale) [M. Bruno CLEMENT]

Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination (administration centrale) [Mme Hélène MARSAULT]

 
 
 
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