Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 mai 2012

Bulletin officiel n° 2012-05 du 31 mai 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 18 avril 2012 d’application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public. NOR : JUST1224140C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 14 mai 2012 relative à la première présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. NOR : JUSD1222695C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 24 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cayenne. NOR : JUSB1222311A

Arrêté du 24 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nîmes. NOR : JUSB1222289A

Arrêté du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. NOR : JUSB1222280A

Arrêté du 30 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB1222312A

Arrêté du 30 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Albi. NOR : JUSB1222687A

Arrêté du 30 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nanterre. NOR : JUSB1222689A

Arrêté du 30 avril 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1222593A

Arrêté du 3 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) de la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1222692A

Arrêté du 3 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement. NOR : JUSB1222693A

Arrêté du 3 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris. NOR : JUSB1222771A

Arrêté du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1222964A

Arrêté du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal d'instance des Andelys. NOR : JUSB1223008A

Arrêté du 10 mai 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1223093A

Arrêté du 15 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Basse-Terre. NOR : JUSB1223344A

Arrêté du 15 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dijon. NOR : JUSB1223343A

Arrêté du 21 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Libourne. NOR : JUSB1223577A

Arrêté du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Perpignan. NOR : JUSB1224028A

Arrêté du 25 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lisieux. NOR : JUSB1224129A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1223000A [CA Pau]

Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1222996A [CA Basse-Terre]

Arrêté du 22 mai 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1223562A [CA Toulouse]

Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1224002A [CA Angers]

Arrêté du 25 mai 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1223975A [CA Nîmes]

Arrêté du 25 mai 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. NOR : JUSC1223089A [CA Montpellier, Nîmes, Toulouse]

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 18 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Joux-la-Ville). NOR : JUSK1222056A

Arrêté du 19 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Joux-la-Ville). NOR : JUSK1222054A

Arrêté du 19 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes ). NOR : JUSK1222052A

Arrêté du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale d'Arles). NOR : JUSK1222665A

Arrêté du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire). NOR : JUSK1222671A

Arrêté du 2 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nevers). NOR : JUSK1222666A

Arrêté du 4 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de semi liberté de Montargis). NOR : JUSK1224087A

Arrêté du 10 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lannemezan). NOR : JUSK1223152A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées). NOR : JUSK1224088A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Cahors). NOR : JUSK1224089A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lannemezan). NOR : JUSK1224090A

Arrêté du 22 mai 2012 portant cessation de fonctions (régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cahors). NOR : JUSK1224091A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions consultatives paritaires

Décision du 27 avril 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale Grand Nord compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1223792S

nominations et désignations

Arrêté du 11 mai 2012 portant nomination au conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1221051A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/05/2012 au 31/05/2012)

Décrets

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (rectificatif)

Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes

Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité

Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux

Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs

Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Arrêtés et décisions

Arrêté du 3 avril 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »

Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule

Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 24 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 24 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice)

Décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 
 
 
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