Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juin 2012

Bulletin officiel n° 2012-06 du 29 juin 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. NOR : JUST1227074C

Circulaire du 25 juin 2012 portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel, n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Modification des attestations de mission, de la table des natures de procédure et des logiciels. NOR : JUST1227270C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice. NOR : JUSK1240027C

Circulaire du 7 juin 2012 relative aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2012. NOR : JUSK1240028C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 16 mai 2012 relative à l’organisation de l’audit qualité et de l’évaluation interne à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1224960C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régies

Arrêté du 14 mai 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans. NOR : JUSE1225540A

direction des services judiciaires
honorariats

Arrêté du 15 mai 2012 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes. NOR : JUSB1222938A

comités techniques

Décision du 19 juin 2012 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France. NOR : JUSB1226656S

régies

Arrêté du 31 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béziers. NOR : JUSB1224712A

Arrêté du 5 juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles. NOR : JUSB1225484A

Arrêté du 5 Juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation. NOR : JUSB1225483A

Arrêté du 5 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avignon. NOR : JUSB1225486A

Arrêté du 7 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béthune. NOR : JUSB1225488A

Arrêté du 13 juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Arras. NOR : JUSB1226459A

Arrêté du 18 Juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Ales. NOR : JUSB1226776A

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1226774A

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mende. NOR : JUSB1226773A

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans. NOR : JUSB1226775A

Arrêté du 19 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia. NOR : JUSB1226778A

Arrêté du 20 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Castres. NOR : JUSB1227186A

Arrêté du 21 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avignon. NOR : JUSB1227129A

Arrêté du 22 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Libourne. NOR : JUSB1227130A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce. NOR : JUSC1223973A

Arrêté du 6 juin 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1225092A [CA Basse-terre]

Arrêté du 13 juin 2012 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du Code de commerce. NOR : JUSC1224921A

Arrêté du 13 juin 2012 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. NOR : JUSC1224770A [notariat]

Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. NOR : JUSC1227529A

Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1226439A [CA Aix-en-Provence]

Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1227258A [CA Metz]

Arrêté du 26 juin 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1227252A [CA Besançon]

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1224223A

direction de l'administration pénitentiaire
commissions administratives paritaires

Arrêté du 19 juin 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d’insertion et de probation. NOR : JUSK1240029A

régies

Arrêté du 29 mai 2012 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques). NOR : JUSK1224434A

Arrêté du 29 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Uturoa). NOR : JUSK1225268A

Arrêté du 4 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Roanne). NOR : JUSK1225269A

Arrêté du 4 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne). NOR : JUSK1225261A

Arrêté du 4 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur(se), gérant(e) des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Strasbourg). NOR : JUSK1225265A

Arrêté du 7 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Denis). NOR : JUSK1225828A

Arrêté du 8 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Besançon). NOR : JUSK1225830A

Arrêté du 11 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Tarascon). NOR : JUSK1225831A

Arrêté du 13 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne). NOR : JUSK1227195A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté modificatif du 24 mai 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse – Oise. NOR : JUSF1221282A

Arrêté du 14 juin 2012 modificatif de l’arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1226462A

commissions consultatives paritaires

Décision du 11 juin 2012 modifiant la décision du 16 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1223793S

régies

Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Martinique en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1221052A

Arrêté du 10 mai 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est. NOR : JUSF1224865

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/06/2012 au 29/06/2012)

Décrets

Décret n° 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice [actualisé par le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ]

Arrêtés

Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

Arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [conseillers]

Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination en administration centrale (porte-parole du ministère) [M. Pierre RANCÉ]

Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice

Arrêté du 13 juin 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Arrêté du 21 juin 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination (administration centrale) [M. Richard DUBANT]

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |