Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 juillet 2012

Bulletin officiel n° 2012-07 du 31 juillet 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 20 juillet 2012 relative aux marchés subséquents au lot n°1 de l'accord-cadre relatif aux solutions d'impression et services associés des services de l'État en France métropolitaine « MS SOLIMP AC » - « MS SOLIMP SD ». NOR : JUST1229164C

direction des services judiciaires

Circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1227322C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 juillet 2012 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2012). NOR : JUSC1229104C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. NOR : JUSD1229412C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique. NOR : JUSK1140048C

Circulaire du 23 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1240036C

 

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des services judiciaires
comités techniques

Décision du 13 juillet 2012 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1229670S

régies

Arrêté du 27 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1227682A

Arrêté du 28 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tulle. NOR : JUSB1229708A

Arrêté du 10 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dieppe. NOR : JUSB1228997A

Arrêté du 10 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d' instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1229001A

Arrêté du 10 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Riom. NOR : JUSB1229056A

Arrêté du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles. NOR : JUSB1229149A

Arrêté du 12 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1229153A

Arrêté du 12 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laval. NOR : JUSB1229155A

Arrêté du 12 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot. NOR : JUSB1229712A

Arrêté du 13 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Fort-de-France. NOR : JUSB1229716A

Arrêté du 16 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Manosque. NOR : JUSB1229695A

Arrêté du 16 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambéry. NOR : JUSB1229700A

Arrêté du 16 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. NOR : JUSB1229702A

Arrêté du 16 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1230112A

Arrêté du 18 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer. NOR : JUSB1230106A

Arrêté du 20 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Flers. NOR : JUSB1230420A

Arrêté du 20 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valenciennes. NOR : JUSB1230423A

Arrêté du 23 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tarascon. NOR : JUSB1230424A

Arrêté du 24 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1230631A

Arrêté du 24 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Longjumeau. NOR : JUSB1230636A

Arrêté du 24 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Meaux. NOR : JUSB1230640A

direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1229897A

Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1229899A

nominations et désignations

Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1228247 [CA Orléans]

Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1228672A [CA Angers]

Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1228728A [CA Angers]

Arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1229068A [CA Orléans]

Arrêté du 13 juillet 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1228983A [CA Saint-Denis-de-la-Réunion]

Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1229281A [CA Dijon]

Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1229740A [CA Riom]

Arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1230344A [CA Montpellier]

direction de l'administration pénitentiaire
nomination et désignation

Arrêté du 28 juin 2012 portant renouvellement de M. Thierry ALVES en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1240032A

Arrêté du 28 juin 2012 portant renouvellement de M.Guillaume GOUJOT en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède. NOR : JUSK1240034A

Arrêté du 28 juin 2012 portant renouvellement de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris adjoint, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1240031A

Arrêté du 28 juin 2012 portant renouvellement de M. Claude RAMIR en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires chef d'établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. NOR : JUSK1240033A

Arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination de M. Francis JACKOWSKI en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Perpignan. NOR : JUSK1240035A

régies

Arrêté du 26 juin 2012 portant cessation de fonction et nomination modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 (régisseur, gérant des comptes nominatifs de la maison centrale de Clairvaux). NOR : JUSK1227715A

Arrêté du 26 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Carcassonne). NOR : JUSK1227707A

Arrêté du 3 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane). NOR : JUSK1228610A

Arrêté du 3 juillet 2012 portant cessation de fonctions modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze). NOR : JUSK1228616A

Arrêté du 3 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Borgo). NOR : JUSK1228640A

Arrêté du 9 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne). NOR : JUSK1228729A

Arrêté du 10 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Tarascon). NOR : JUSK1229485A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 29/06/2012 au 31/07/2012)

Décrets

Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Le Queau (Marie-Suzanne)

Arrêtés et décisions

Arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination (administration centrale) [Mme Mireille GAÜZERE]

Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Anne BALANCE]

Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Aurore CHENU]

Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Monique MARYN]

Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Alexandre YOU-KHEANG]

Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Martin CHASLUS]

Décision du 3 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Laure VERMEERSCH]

Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation

Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit

Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Décision du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

 
 
 
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