Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 octobre 2012

Bulletin officiel n° 2012-10 du 31 octobre 2012

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 10 octobre 2012 relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil. NOR : JUSC1235465C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signales (DPS). NOR : JUSD1236970C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 20 septembre 2012 relative à l'agrément des aumôniers rémunérés ou bénévoles, des auxiliaires bénévoles d’aumônerie des établissements pénitentiaires et des accompagnants occasionnels d’aumônerie. NOR : JUSK1240021C

Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues. NOR : JUSK1240043C

- Voir les annexes : (Annexes 1 à 5) / (Annexes 6 et 7)

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat – cour nationale du droit d'asile
délégations de signature

Décision du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la cour nationale du droit d'asile. NOR : JUSE1237751S

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 25 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret. NOR : JUSB1235271A

Arrêté du 27 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1235759A

Arrêté du 1er octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Paul. NOR : JUSB1235761A

Arrêté du 1er octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Agen. NOR : JUSB1235762A

Arrêté du 3 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pertuis. NOR : JUSB1235930A

Arrêté du 3 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Limoges. NOR : JUSB1235931A

Arrêté du 4 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Rochelle. NOR : JUSB1236311A.

Arrêté du 5 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1236309A

Arrêté du 8 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1236506A

Arrêté du 8 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Arras. NOR : JUSB1236501A

Arrêté du 11 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cambrai. NOR : JUSB1236731A

Arrêté du 12 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. NOR : JUSB1236725A

Arrêté du 12 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer. NOR : JUSB1236746A

Arrêté du 12 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers. NOR : JUSB1236750A

Arrêté du 15 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne. NOR : JUSB1236975A

Arrêté du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montpellier. NOR : JUSB1237137A

Arrêté du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême. NOR : JUSB1237142A

Arrêté du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lorient. NOR : JUSB1237143A

Arrêté du 19 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lyon. NOR : JUSB1237390A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bordeaux]. NOR : JUSC1235184A

Arrêté du 27 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA Versailles]. NOR : JUSC1234890A

Arrêté du 4 octobre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA Angers]. NOR : JUSC1235613A

Arrêté du 11 octobre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA. Angers]. NOR : JUSC1236533A

Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen]. NOR : JUSC1236599A

Arrêté du 12 octobre 2012 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Jean-Louis PEROL / M. Dominique GAILLARDOT] . NOR : JUSC1236206A

Arrêté du 12 octobre 2012 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Jérôme DEHARVENG / M. Jacques DORÉMIEUX]. NOR : JUSC1235929A

Arrêté du 17 octobre 2012 portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires [M. BONAN / M. Denys MILLET]. NOR : JUSC1236256A

Arrêté du 17 octobre 2012 portant désignation d’un commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires [M. Denys MILLET]. NOR : JUSC1236255A

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 1er septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin). NOR : JUSK1235532A

Arrêté du 27 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison centrale de Poissy). NOR : JUSK1235538A

Arrêté du 26 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly). NOR : JUSK1235534A

Arrêté du 26 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly). NOR : JUSK1235535A

Arrêté du 5 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses). NOR : JUSK1236729A

Arrêté du 15 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime). NOR : JUSK1237395A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 19 octobre 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest. NOR JUSF1237521A

Arrêté du 19 octobre 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire – Sarthe – Mayenne. NOR : JUSF1237523A

Arrêté du 19 octobre 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine – Côtes-d’Armor. NOR : JUSF1237526A

Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Isère. NOR : JUSF1237866A

commissions consultatives paritaires

Décision du 19 octobre 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1237529S

Décision du 26 octobre 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaireinstituée auprès de la directrice interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Centre compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l'interrégion. NOR : JUSF1237530S

délégations de signature

Arrêté du 18 octobre 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest. NOR : JUSF1237516A

Arrêté du 24 octobre 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud Ouest. NOR : JUSF1237687A

régies

Arrêté du 10 octobre 2012 portant nomination de fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube. NOR : JUSF1237519A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 29/09/2012 au 31/10/2012)

Décrets

Décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Arrêtés et décisions

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décision du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Fabienne GARRIGA]

Décision du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Stéphanie TEISSIER]

Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Naïl BOURICHA]

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Sandrine ZIENTARA / M. Julien WATTEBLED]

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Circulaires

Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux

 

 
 
 
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