Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2013

Bulletin officiel n° 2013-01 du 31 janvier 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013. NOR : JUST1300731C

Circulaire du 9 janvier 2013 relative à la présentation des bureaux d’aide aux victimes et des conditions de mise en œuvre de leur généralisation. NOR : JUST1301453C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire. NOR : JUSC1243674C

Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger. NOR : JUSC1301528C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 8 janvier 2013 relative à la présentation des articles 13 et 14 de la loi 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines et portant transposition de la décision cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 et de la décision-cadre 2009/315/JA du 26 février 2009. NOR : JUSD1300666C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 27 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse. NOR : JUSE1243627A

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 8 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur. NOR : JUSB1300877A

Arrêté du 15 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne. NOR : JUSB1301622A

Arrêté du 16 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Douai. NOR : JUSB1301635A

Arrêté du 17 Janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Hazebrouck. NOR : JUSB1301626A

Arrêté du 17 Janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1301629A

Arrêté du 17 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1301680A

Arrêté du 17 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1301683A

Arrêté du 18 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Riom. NOR : JUSB1302391A

Arrêté du 22 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1302201A

Arrêté du 22 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême. NOR : JUSB1302205A

Arrêté du 22 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins. NOR : JUSB1302207A

Arrêté du 23 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1302291A

Arrêté du 23 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB1302292A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Liste en date du 18 décembre 2012 modifiant la liste du 28 février 2012 relative à la composition de la commission d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1237562K

Arrêté du 9 janvier 2013 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Elizabeth GAYET & M. Eric DE MONTGOLFIER]. NOR : JUSC1300508A

Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Paris]. NOR : JUSC1300786A

Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Besançon]. NOR : JUSC1300789A

Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Amiens]. NOR : JUSC1300792A

Arrêté du 11 janvier 2013 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bordeaux]. NOR : JUSC1300790A

Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Lyon]. NOR : JUSC1300787A

Arrêté du 21 janvier 2013 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes [Mme Alice NAVARRO]. NOR JUSC13100680A

Arrêté du 24 janvier 2013 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Limoges]. NOR : JUSC1301617A

Arrêté du 24 janvier 2013 portant la désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables [CA Paris]. NOR : JUSC1301604A

Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la commission régionale d'inscription et à la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Poitiers]. NOR : JUSC1301764A

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1300783A

direction de l'administration pénitentiaire
délégations de signature

Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. François DIEU]. NOR : JUSK1340001

Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Claire DOUCET]. NOR : JUSK1340006

Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Jean-Noël DECOTTIGNIES]. NOR : JUSK1340007

Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Patrick AUDREN]. NOR : JUSK1340008

Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Caroline SAN NICOLAS]. NOR : JUSK1340009

Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Juliette LEPERS]. NOR : JUSK1340002

Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la formation initiale l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Laurence SUHIT]. NOR : JUSK1340003

Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Franck LELOUP]. NOR : JUSK1340004

Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation continue de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. [M. Thierry GUILBERT]. NOR : JUSK1340005

régies

Arrêté du 21 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Lille). NOR : JUSK1243526A

Arrêté du 27 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Nouméa). NOR : JUSK1243602A

Arrêté du 27 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nouméa). NOR : JUSK1243603A

Arrêté du 4 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre de détention de Villenauxe-la-Grande). NOR : JUSK1301373A

Arrêté du 4 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Meuse). NOR : JUSK1301382A

Arrêté du 16 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Carcassonne). NOR : JUSK1301952A

Arrêté du 15 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Foix). NOR : JUSK1301985A

Arrêté du 15 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire, gérante de comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lannemezan). NOR : JUSK1301988A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2012 modifié portant nomination des représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1301460A

délégations de signature

Arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud. NOR : JUSF1302007A

Arrêté du 15 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest. NOR : JUSF1302023A

Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre-Est. NOR : JUSF1302030A

Arrêté du 18 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand-Est. NOR : JUSF1302035A

Arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Centre. NOR : JUSF1302246A

Arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion d’Île-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1302247A

Arrêté du 24 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand-Ouest par intérim. NOR : JUSF1302445A

Arrêté du 24 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1302446A

régies

Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination de fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin. NOR : JUSF1300614A

Arrêté du 3 janvier 2013 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie. NOR : JUSF1300609A

tableaux d'avancement

Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2013. NOR : JUSF1243667A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/01/2013 au 31/01/2013)

Décrets

Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales

Décret du 7 janvier 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - M. POTTIER (Philippe)

Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Arrêtés et décisions

Décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâce)

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice

Arrêté du 2 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Arrêté du 8 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour un recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

 

 
 
 
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