Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 février 2013

Bulletin officiel n° 2013-02 du 28 février 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 5 février 2013 relative à l'accord-cadre pour la fourniture de services de téléphonie fixe pour les entités métropolitaines relevant du ministère de la justice - lot n° 2 fourniture des accès primaires (T2) non compressés - lot n° 4 : fourniture de numéros non-géographiques de la forme '08XX' à tarifs spéciaux. NOR : JUST1302360C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. NOR : JUSC1301015C

Circulaire du 12 février 2013 relative à la présentation de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations et du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail. NOR : JUSC1303239C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 5 février 2013 relative au plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. NOR : JUSD1303825C

Circulaire du 19 février 2013 de politique pénale territoriale pour la Guyane. NOR : JUSD1304818C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire. NOR : JUSK1240044C

Circulaire du 14 février 2013 relative à l' accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE. NOR : JUSK1340010C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. NOR : JUSE1303111A [ voir modificatif : NOR : JUSE1303992A]

Arrêté du 8 février 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai. NOR : JUSE1303992A

Arrêté du 8 février 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges. NOR : JUSE1303987A

Arrêté du 8 février 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon. NOR : JUSE1303991A

direction des services judiciaires
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la nomination d’un inspecteur santé et sécurité au travail au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public placé auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature. NOR : JUSB1302448A

régies

Arrêté du 24 Janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement. NOR : JUSB1302940A

Arrêté du 1er février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. NOR : JUSB1303573A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brest. NOR : JUSB1303578A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen. NOR : JUSB1303579A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Limoges. NOR : JUSB1303576A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement. NOR : JUSB1303581A

Arrêté du 4 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur. NOR : JUSB1303583A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1303574A

Arrêté du 6 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1303746A

Arrêté du 6 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1303736A

Arrêté du 8 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chaumont. NOR : JUSB1303997A

Arrêté du 8 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Etienne. NOR : JUSB1303996A

Arrêté du 11 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Reims. NOR : JUSB1304102A

Arrêté du 12 février 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1304290A

Arrêté du 12 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Blois. NOR : JUSB1304291A

Arrêté du 13 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Limoges. NOR : JUSB1303580A

Arrêté du 13 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lisieux. NOR : JUSB1304292A

Arrêté du 14 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Flers. NOR : JUSB1304399A

Arrêté du 14 février 2013 portant nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1304661A

Arrêté du 14 février 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement. NOR : JUSB1304397A

Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement. NOR : JUSB1305070A

Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Versailles. NOR : JUSB1305063A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 24 janvier 2013 portant désignation du président de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité [Mme Sylvie MESLIN]. NOR : JUSC1301906A

Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Mme Françoise FALGA]. NOR : JUSC1301623A

Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Reims]. NOR : JUSC1302429A

Arrêté du 4 février 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Lyon]. NOR : JUSC1303168A

Arrêté du 4 février 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rennes]. NOR : JUSC1303054A

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 23 janvier 2013 portant nomination au comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique des sportifs. NOR : JUSD1303649A

direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations

Arrêté du 16 janvier 2013 portant nomination de Mme Nadine PICQUET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire sud francilien. NOR : JUSK1340012A

Arrêté du 6 février 2013 portant nomination de M. Didier VOITURON en qualité de chef d’établissement du centre d’Orléans-Saran. NOR : JUSK1340011A

régies

Arrêté du 2 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Loiret). NOR : JUSK1302928A

Arrêté du 18 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche). NOR : JUSK1302931A

Arrêté du 21 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse titulaire de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées). NOR : JUSK1302936A

Arrêté du 21 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nevers). NOR : JUSK1302935A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain). NOR : JUSK1304685A

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain). NOR : JUSK1304701A

Arrêté du 14 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin). NOR : JUSK1304700A

Arrêté du 14 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle). NOR : JUSK1304699A

Arrêté du 14 février 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Metz). NOR : JUSK1304702A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions consultatives paritaires

Arrêté du 18 février 2013 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la commission consultative paritaire instituée à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est. NOR : JUSF1304634A

Arrêté du 20 février 2013 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la commission consultative paritaire instituée à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Centre. NOR : JUSF1305020A

comités techniques

Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1305128A

Arrêté du 5 février 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est. NOR : JUSF1303584A

délégations de signature

Arrêté du 8 février 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud Est. NOR : JUSF1304038A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2013 au 28/02/2013)

Décrets

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Arrêtés et décisions

Arrêté du 16 janvier 2013 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013

Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 4 février 2013 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Décision du 18 février 2013 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Arrêté du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

 
 
 
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