Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 mars 2013

Bulletin officiel n° 2013-03 du 29 mars 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 18 mars 2013 de politique pénale pour la Nouvelle-Calédonie. NOR : JUSD1307380C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement. NOR : JUSF1305886C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille. NOR : JUSE1306749A

Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice. NOR : JUSE1307618A

Arrêté du 25 mars 2013 portant nomination de régisseurs de recettes auprès du Conseil d’Etat (site du Palais-Royal). NOR : JUSE1307891A

direction des services judiciaires
honorariat

Arrêté du 5 mars 2013 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes. NOR : JUSB1304061A

régies

Arrêté du 25 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1305580A

Arrêté du 25 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Béziers. NOR : JUSB1305578A

Arrêté du 25 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Annecy. NOR : JUSB1305585A

Arrêté du 25 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de de Montbéliard. NOR : JUSB1305581A

Arrêté du 26 février 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1305773A

Arrêté du 27 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : NOR : JUSB1305775A

Arrêté du 5 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bayonne. NOR : JUSB1306361A

Arrêté du 6 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. NOR : JUSB1306364A

Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1306734A

Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambery. NOR : JUSB1306739A

Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1306741A

Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1306743A

Arrêté du 8 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aurillac. NOR : JUSB1301854A

Arrêté du 8 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1306742A

Arrêté du 8 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Jonzac. NOR : JUSB1306746A

Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou. NOR : JUSB1307317A

Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1307205A

Arrêté du 12 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion. NOR : JUSB1306891A

Arrêté du 13 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin. NOR : JUSB1307062A

Arrêté du 13 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement. NOR : JUSB1307063A

Arrêté du 14 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. NOR : JUSB1307208A

Arrêté du 14 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Meaux. NOR : JUSB1304396A

Arrêté du 15 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Belfort. NOR : JUSB1307203A

Arrêté du 15 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen. NOR : JUSB1307209A

Arrêté du 18 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune. NOR : JUSB1307318A

Arrêté du 20 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angers. NOR : JUSB1301855A

Arrêté du 22 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Beauvais. NOR : JUSB1307928A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 26 février 2013 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Jean-Michel DESSET]. NOR : JUSC1305122A

Arrêté du 12 mars 2013 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Chantal BERGER]. NOR : JUSC1306688A

Arrêté du 15 mars 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [M. Gilles BRUDY]. NOR : JUSC1305448A

Liste en date du 20 mars 2013 modifiant la liste du 18 décembre 2012 relative à la composition de la commission d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1306621K

Arrêté du 22 mars 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Limoges]. NOR : JUSC1307550A

Arrêté du 22 mars 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Versailles]. NOR : JUSC1307554A

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1305006A

direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations

Arrêté du 27 février 2013 portant renouvellement de M. Gilles CAPELLO en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire du Havre. NOR : JUSK1340020A

Arrêté du 27 février 2013 portant renouvellement de M. Jean-Pierre ORABONA en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. NOR : JUSK1340019A

Arrêté du 1er mars 2013 portant nomination de M. Charbel ABOUD en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Lille, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1340015A

Arrêté du 1er mars 2013 portant nomination de M. Emmanuel FENARD en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Lyon, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1340016A

Arrêté du 1er mars 2013 portant nomination de Mme Anne LAVAUD en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche. NOR : JUSK1340018A

Arrêté du 1er mars 2013 portant nomination de M. Alain POMPIGNE en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. NOR : JUSK1340017A

régies

Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône). NOR : JUSK1305974A

Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de semi liberté de Montargis). NOR : JUSK1305971A

Arrêté du 25 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Chartres). NOR : JUSK1305979A

Arrêté du 28 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme). NOR : JUSK1305980A

Arrêté du 6 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Vaucluse). NOR : JUSK1305970A

Arrêté du 6 mars 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Carcassonne). NOR : JUSK1306817A

Arrêté du 6 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Foix). NOR : JUSK1305978A

Arrêté du 6 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Grasse). NOR : JUSK1306819A

Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Besançon). NOR : JUSK1306821A

Arrêté du 18 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Haute-Garonne / Ariège). NOR : JUSK1307947A

Arrêté du 19 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Montmédy). NOR : JUSK1307946A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions consultatives paritaires

Décision du 18 mars 2013 modifiant la décision du 11 juin 2012 fixant la composition modifiée, de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1307641S

comités techniques

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et Garonne du Lot et du Gers. NOR : JUSF1306565A

régies

Arrêté du 8 janvier 2013 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1300595A

Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF1307604A

Arrêté du 1er mars 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans. NOR : JUSF1307611A

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 portant nomination de fonctionnaireen qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges. NOR : JUSF1307610A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/03/2013 au 29/03/2013)

Décrets

Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice

Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Arrêtés et décisions

Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 7 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Arrêté du 14 mars 2013 portant nomination (administration centrale) [M. Philippe CHATAIGNON]

Arrêté du 14 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Christian VIGOUROUX]

Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Arrêté du 25 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Jean-Louis GÉRAUD]

Arrêté du 25 mars 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice. [Mme Christine MAUGÜÉ]

Arrêté du 25 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)

 

 
 
 
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