Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 mai 2013

Bulletin officiel n° 2013-05 du 31 mai 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil). NOR : JUSC1312445C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 27 mai 2013 portant application du décret n°2013-356 du 25 avril 2013 relatif au casier judiciaire de Mamoudzou, et relative à l'extension de la compétence du Casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans le département de Mayotte. NOR : JUSD1302052C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. NOR : JUSK1340023C

 

2 -  Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 26 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1312211A

Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Douai. NOR : JUSB1312214A

Arrêté du 18 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1311501A

Arrêté du 25 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille. NOR : JUSB1310972A

Arrêté du 26 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de d'Auxerre. NOR : JUSB1311497A

Arrêté du 29 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement. NOR : JUSB1311481A

Arrêté du 7 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1311933A

Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bastia. NOR : JUSB1311934A

Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1311932A

Arrêté du 13 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Évreux. NOR : JUSB1312031A

Arrêté du 13 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Libourne. NOR : JUSB1312062A

Arrêté du 14 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dinan. NOR : JUSB1312176A

Arrêté du 14 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement. NOR : JUSB1312179A

Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1312434A

Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1312435A

Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1312728A

Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cayenne. NOR : JUSB1312729A

Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont. NOR : JUSB1312731A

Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dunkerque. NOR : JUSB1313136A

Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. NOR : JUSB1312637A

Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Girons. NOR : JUSB1312733A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes [Mme Estelle JOND-NECAND]. NOR : JUSC1308459A

Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Amiens]. NOR : JUSC1307557A

Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bastia]. NOR : JUSC1305459A

Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Fort-de-France]. NOR : JUSC1311968A

Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1311936A

Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Saint-Denis-de-la Réunion]. NOR : JUSC1311962A

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. NOR : JUSD1313703A

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 6 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme). NOR : JUSK1312050A

Arrêté du 10 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe). NOR : JUSK1311892A

Arrêté du 10 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Évreux). NOR : JUSK1311894A

Arrêté du 10 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nîmes). NOR : JUSK1311893A

Arrêté du 13 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Villenauxe la Grande). NOR : JUSK1312042A

Arrêté du 15 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur). NOR : JUSK1312438A

Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Béziers). NOR : JUSK1312437A

Arrêté du 16 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Majicavo). NOR : JUSK1312439A

Arrêté du 21 mai 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Dijon). NOR : JUSK1313147A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 11 avril 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme – Aisne. NOR : JUSF1313089A

Arrêté du 30 avril 2013 modificatif de l’arrêté du 14 juin 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1313104A

Délégations de signature

Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est. NOR : JUSF1313347A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/05/2013 au 31/05/2013)

Décrets

Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Décret du 10 mai 2013 portant fin de fonctions d'un directeur de l'administration centrale [M. Laurent VALLÉE]

Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel

Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale [M. Jean-François BEYNEL]

Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - [Mme Carole CHAMPALAUNE]

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Arrêtés et décisions

Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée

Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Eric MARTIN]

Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination (administration centrale) [Mme Valérie DELNAUD]

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)

Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Frédéric BAAB]

Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. François PION]

Arrêté du 27 mai 2013 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice) [M. François PION]

 
 
 
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