Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 juin 2013

Bulletin officiel n° 2013-06 du 28 juin 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des services judiciaires

Circulaire du 10 juin 2013 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2013 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1315319C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 juin 2013 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2013). NOR : JUSC1314747C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs. NOR : JUSK1340024C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation. NOR : JUSF1314192C

 

2 -  Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers. NOR : JUSE1315407A

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia. NOR : JUSB1314098A

Arrêté du 31 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nevers. NOR : JUSB1313465A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1315010A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Fort-de-France. NOR : JUSB1314636A

Arrêté du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1314831A

Arrêté du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nancy. NOR : JUSB1314834A

Arrêté du 7 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cahors. NOR : JUSB1314828A

Arrêté du 7 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Girons. NOR : JUSB1315005A

Arrêté du 7 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur. NOR : JUSB1315004A

Arrêté du 10 juin 2013 portant rectification de nomination du régisseur suppléant (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy en Velay. NOR : JUSB1315015A

Arrêté du 14 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1315595A

Arrêté du 17 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1315726A

Arrêté du 19 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul. NOR : JUSB1316330A

Arrêté du 19 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Draguignan. NOR : JUSB1316332A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 27 mai 2013 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nîmes]. NOR : JUSC1313239A

Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Metz]. NOR : JUSC1314394A

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 23 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Melun). NOR : JUSK1313159A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche). NOR : JUSK1314616A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Coutances). NOR : JUSK1314609A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Pierre de la Réunion). NOR : JUSK1314520A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré). NOR : JUSK1314463A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Liancourt). NOR : JUSK1314523A

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Montargis). NOR : JUSK1314618A

Arrêté du 6 juin 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rodez. NOR : JUSK1315034A.

Arrêté du 6 juin 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède). NOR : JUSK1315030A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions consultatives paritaires

Décision du 12 juin 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la DIRPJJ Grand Centre compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1316053S

comités techniques

Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère – Morbihan. NOR : JUSF1315714A

Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique – Vendée. NOR : JUSF1315722A

Délégations de signature

Arrêté du 24 juin 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est. NOR : JUSF1316589A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/06/2013 au 28/06/2013)

Décrets

Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (rectificatif)

Décret du 5 juin 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale [Mme Catherine SULTAN]

Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce

Arrêtés et décisions

Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte)

Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Dominique GUERY]

Arrêté du 29 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 5 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique [M. Jean LESSI]

Arrêté du 5 juin 2013 portant désignation du représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage [Mme Milca MICHEL-GABRIEL]

Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 6 juin 2013 précisant les attributions des membres du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Décision du 10 juin 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

Arrêté du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

 
 
 
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