Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 juillet 2013

Bulletin officiel n° 2013-07 du 31 juillet 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire. NOR : JUSD1318536C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de vidéoprotection installés au sein et aux abords des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1340026C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 29 mai 2013 relative à l’évaluation professionnelle des agents relevant des corps particuliers de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1319453C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen. NOR : JUSE1303995A

délégations de signature

Décision du 19 juillet 2013 portant délégation de signature de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile. NOR : JUSE1318993S

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 24 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cherbourg. NOR : JUSB1318828A

Arrêté du 25 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Arcachon. NOR : JUSB1316649A

Arrêté du 27 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement. NOR : JUSB1318824A

Arrêté du 5 juillet 2013 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1317651A

Arrêté du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbeliard. NOR : JUSB1317870A

Arrêté du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1317765A

Arrêté du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement. NOR : JUSB1317868A

Arrêté du 9 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Marseille. NOR : JUSB1318121A

Arrêté du 9 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Rochelle. NOR : JUSB1318125A

Arrêté du 9 juillet 2013 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1318123A

Arrêté du 10 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Carcassonne. NOR : JUSB1318127A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant prolongation de délégation(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Arcachon. NOR : JUSB1318762A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1318765A

Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1318992A

Arrêté du 19 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis. NOR : JUSB1319019A

Arrêté du 19 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR : JUSB1318695A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Agen. NOR : JUSB1319616A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Chambery. NOR : JUSB1319567A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avignon. NOR : JUSB1319561A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1319564A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont. NOR : JUSB1319598A

Arrêté du 24 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau. NOR : JUSB1319891A

Arrêté du 25 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Lyon. NOR : JUSB1319853A

direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004. NOR : JUSC1315136A

Arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004. NOR : JUSC1315138A

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 20 juin 2013 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Vaucluse). NOR : JUSK1316699A

Arrêté du 24 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée). NOR : JUSK1316703A

Arrêté du 24 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourges). NOR : JUSK1316664A

Arrêté du 25 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Troyes). NOR : JUSK1316705A

Arrêté du 2 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Dijon). NOR : JUSK1317512A

Arrêté du 2 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde). NOR : JUSK1317796A

Arrêté du 3 Juillet 2013 portant cessation et nomination régisseur d'avances à la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce 909) de Tulle. NOR: JUSK1318699A

Arrêté du 8 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Niort). NOR : JUSK1317771A

Arrêté du 11 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tulle). NOR : JUSK1318694A

Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon Corbas). NOR: JUSK1318719A

Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon Corbas). NOR : JUSK1318696A

Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Marseille). NOR : JUSK1319488A

Arrêté du 16 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse). NOR : JUSK1318709A

Arrêté du 16 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Besançon). NOR : JUSK1318715A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord). NOR : JUSK1319476A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Bedenac). NOR : JUSK1319494A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Amiens). NOR : JUSK1319481A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant cessation de fonctions (régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Périgueux). NOR : JUSK1319493A

Arrêté du 17 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rouen). NOR : JUSK1319483A

Arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille). NOR : JUSK1319486A

Arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Vaucluse). NOR : JUSK1319485A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Nouméa). NOR : JUSK1319604A

Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nouméa). NOR : JUSK1319609A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 29/06/2013 au 31/07/2013)

Décrets

Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice

Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat

Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêtés et décisions

Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015

Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 26 juin 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (administration centrale) [M. Thierry PITOIS-ETIENNE]

Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

 
 
 
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