Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 août 2013

Bulletin officiel n° 2013-08 du 30 août 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 9 août 2013 relative à la présentation des principales dispositions du décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers. Modification de l’attestation de mission administrative et de la table des codes de nature de procédure. NOR : JUST1321289C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. NOR : JUSD1319893C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 30 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre des attributions des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d’occupation précaire avec astreintes. NOR : JUSK1340031C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 26 juillet 2013 relative à l’organisation de l’audit qualité à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1320829C

Note d’instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. JUSF1320400N

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 26 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dax. NOR : JUSB1320295A

Arrêté du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Castres. NOR : JUSB1320294A

Arrêté du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Reims. NOR : JUSB1320297A

Arrêté du 30 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Poitiers. NOR : JUSB1320354A

Arrêté du 2 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement. NOR : JUSB1320839A

Arrêté du 2 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois. NOR : JUSB1320838A

Arrêté du 6 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier. NOR : JUSB1321980A

Arrêté du 6 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gap. NOR : JUSB1321977A

Arrêté du 6 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montelimar. NOR : JUSB1321981A

direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 29 juillet 2013 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. NOR : JUSC1319448A

Arrêté du 21 août 2013 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1321796A

Arrêté du 21 août 2013 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. NOR : JUSC1321797A

direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations

Arrêté du 22 juillet 2013 portant nomination de M. Christophe MILLESCAMPS en qualité de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires Centre-Est – Dijon, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1340028A

Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Michel CAMU en qualité de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Bordeaux, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1340030A

Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination de M. Eric MORINIERE en qualité de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires Rennes, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1340029A

Arrêté du 12 août 2013 portant nomination de M. Barthélémy BORGHINO en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen. NOR : JUSK1340033A

Arrêté du 14 août 2013 portant nomination de M. Yves BIDET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (femmes). NOR : JUSK1340034A

régies

Arrêté du 30 juillet 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours). NOR : JUSK1320404A

Arrêté du 9 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane). NOR : JUSK1321443A

Arrêté du 14 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence). NOR : JUSK1316792A

Arrêté du 14 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Ardennes). NOR: JUSK1316793A

Arrêté du 14 août 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède). NOR : JUSK1316794A

Arrêté du 14 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand). NOR : JUSK1316797A

Arrêté du 14 août 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand). NOR : JUSK1316796A

Arrêté du 14 août 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone). NOR : JUSK1316795A

Arrêté du 20 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Saint-Denis). NOR : JUSK1321784A

Arrêté du 22 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances à la direction de l'administration pénitentiaire). NOR : JUSK1321911A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
délégations de signature

Arrêté du 7 août 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud-Ouest. NOR : JUSF1321731A

régies

Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe. NOR : JUSF1316050A

Arrêté du 5 août 2013 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1321315A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/08/2013 au 30/08/2013)

Décrets

Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Décret du 5 août 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale [Mme Isabelle GORCE]

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice

Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Décret du 26 août 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice [Mme Marie-Luce BOUSSETON]

Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Arrêtés et décisions

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse

Décision du 25 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Arrêté du 2 août 2013 portant nomination à l'administration centrale [Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF]

Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire

Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires

Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice

Arrêté du 23 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

 
 
 
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