Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2014

Bulletin officiel n° 2014-01 du 31 janvier 2014

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Circulaire du 31 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 supprimant la contribution pour l’aide juridique et du décret  n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique. NOR : JUST1329427C

Note du 30 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014. NOR : JUST1400617N

Note du 20 janvier 2014 relative au passage du taux normal de TVA de 19.6 % à 20 %. NOR : JUST1401641N

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 2 janvier 2014 de politique pénale territoriale pour la Guadeloupe. NOR : JUSD1400157C

Circulaire du 2 janvier 2014 de politique pénale territoriale pour la Martinique. NOR : JUSD1400146C

Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n°2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. NOR : JUSD1402112C

direction de l'administration pénitentiaire

Note du 20 décembre 2013 relative aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. NOR : JUSK1340044N

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note d’instruction du 7 janvier 2014 relative à la mise en œuvre de l’article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. NOR : JUSF1401444N

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régie

Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes. NOR : JUSE1402175A

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 19 décembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1332212A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine. NOR : JUSB1400092A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Poissy. NOR : JUSB1400065A

Arrêté du 7 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Blois. NOR : JUSB1400576A

Arrêté du 8 janvier 2014 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. NOR : JUSB1400746A

Arrêté du 9 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valenciennes. NOR : JUSB1401310A

Arrêté du 16 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Condom. NOR : JUSB1401588A

Arrêté du 17 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tourcoing. NOR : JUSB1401580A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Bordeaux]. NOR : JUSC1332137A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Douai]. NOR : JUSC1332141A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant désignation du président de la commission national de discipline des associations de gestion et de comptabilité [CA de Paris]. NOR : JUSC1332136A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Poitiers]. NOR : JUSC1332139A

Arrêté du 6 janvier 2014 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Rennes]. NOR : JUSC1331379A

 

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 20 décembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Somme). NOR : JUSK1400110A

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Lille). NOR : JUSK1400076A

Arrêté du 20 décembre 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Rouen). NOR : JUSK1400075A

Arrêté du 31 décembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Guyane). NOR : JUSK1331909A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée). NOR : JUSK1400217A

Arrêté du 2 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination (régisseurs de recettes et d’avances). NOR : JUSK1400983A

Arrêté du 2 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination (régisseurs de recettes et d’avances). NOR : JUSK1400969A

Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Basse-Terre). NOR : JUSK1400982A

Arrêté du 6 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Carcassonne). NOR : JUSK1400451A

Arrêté du 17 janvier 2014 nomination (régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly). NOR : JUSK1402080A

Arrêté du 23 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure). NOR : JUSK1402362A

Arrêté du 24 janvier 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Tours). NOR : JUSK1402366A

 

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions consultatives paritaires

Décision du 16 janvier 2014 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional du Grand Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1401450S

régies

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 août 2011 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Corse. NOR : JUSF1401043A

Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1401038A

Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes contractuelle auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Yonne. NOR : JUSF1400990A

Arrêté du 23 décembre 2103 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault. NOR : JUSF1400996A

Arrêté du 10 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 16 avril 2013 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans. NOR : JUSF1400958A

tableaux d'avancement

Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’éducateur de 1ère classe de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014. NOR : JUSF1331995A

Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le tableau d’avancement pour l’accès au grade de psychologue hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014. NOR : JUSF1332000A

Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur technique hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014. NOR : JUSF1332007A

Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014. NOR : JUSF1332005A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/01/2014 au 31/01/2014)

Décret

Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 26 décembre 2013 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation de la formation des greffiers des services judiciaires issus de l'examen professionnalisé réservé

Arrêté du 26 décembre 2013 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 26 décembre 2013  conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 26 décembre 2013  conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination (administration centrale) [M. CHRISTEN Olivier]

Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination (administration centrale) [Mme ANDRIOLLO Véronique]

Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice. [Mme Sandra Reviriego]

Arrêté du 27 janvier 2014 portant nomination (administration centrale) [M. Eric MATHAIS]

Décision du 14 janvier 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 27 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

 
 
  
 
 
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