Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 février 2014

Bulletin officiel n° 2014-02 du 28 février 2014

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 12 février 2014 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections municipales le 23 mars 2014 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1403757C

Circulaire du 14 février 2014 relative à l’amélioration du processus d’enregistrement des décisions au casier judiciaire. NOR : JUSD1403946C

Circulaire du 18 février 2014 relative aux fonctions et prérogatives de l’unité Eurojust, telles qu’issues de l’entrée en vigueur de la décision 2009/426/JAI et des dispositions de transposition de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. NOR : JUSD1404290C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régie

Arrêté du 18 février 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun. NOR : JUSE1404246A

secrétariat général
convention

Convention du 6 février 2014 relative à la délégation de gestion concernant la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUST1404954X

Convention du 10 février 2014 relative à la délégation de gestion concernant la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île de France – Outre Mer. NOR : JUST1404960X

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 21 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen. NOR : JUSB1402607A

Arrêté du 21 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1402606A

Arrêté du 22 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement. NOR : JUSB1402608A

Arrêté du 28 janvier 2014 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1402609A

Arrêté du 28 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination. (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Belfort. NOR : JUSB1402605A

Arrêté du 28 janvier 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement. NOR : JUSB1402725A

Arrêté du 28 janvier 2014 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement. NOR : JUSB1402727A

Arrêté du 29 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune. NOR : JUSB1402728A

Arrêté du 30 janvier 2014 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement. NOR : JUSB1403240A

Arrêté du 3 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille. NOR : JUSB1403417A

Arrêté du 4 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d’Orléans. NOR : JUSB1403412A

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d’Amiens. NOR : JUSB1403595A

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Quentin. NOR : JUSB1403587A

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angers. NOR : JUSB1403586A

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Compiègne. NOR : JUSB1403603A

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lorient. NOR : JUSB1403598A

Arrêté du 7 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. NOR : JUSB1403589A

Arrêté du 10 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Riom. NOR : JUSB1404114A

Arrêté du 11 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Poitiers. NOR : JUSB1404115A

Arrêté du 12 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pontarlier. NOR : JUSB1404038A

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1404366A

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia. NOR : JUSB1404369A

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fort-de-France. NOR : JUSB1404365A

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1404377A

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nancy. NOR : JUSB1404370A

Arrêté du 17 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Verdun. NOR : JUSB1404362A

direction de l'administration pénitentiaire
régies

Arrêté du 3 février 2014 portant cessation de fonction (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montpellier). NOR : JUSK1403166A

Arrêté du 4 février 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Casabianda). NOR : JUSK1403611A

Arrêté du 4 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Nîmes). NOR : JUSK1403318A

Arrêté du 6 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Borgo). NOR : JUSK1403626A

Arrêté du 6 février 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone). NOR : JUSK1403614A

Arrêté du 6 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone). NOR : JUSK1403616A

Arrêté du 10 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-d’Oise). NOR : JUSK1403625A

Arrêté du 10 février 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Villepinte). NOR : JUSK1403619A

Arrêté du 10 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances à la maison centrale de Poissy). NOR : JUSK1403623A

Arrêté du 12 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Rhône). NOR : JUSK1403843A

Arrêté du 13 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-Sur-Sarthe). NOR : JUSK1403903A

Arrêté du 13 février 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe). NOR : JUSK1403905A

Arrêté du 18 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Caen). NOR : JUSK1404316A

Arrêté du 20 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Rouen). NOR : JUSK1404569A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
régies

Arrêté du 14 février 2014 portant nomination d'une fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1404041A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2014 au 28/02/2014)

Décret

Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 20 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice

Arrêté du 30 janvier 2014 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 31 janvier 2014 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Arrêté du 13 février 2014 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2014)

Arrêté du 17 février 2014 portant nomination (administration centrale) [M. Jérôme LETIER]

Arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires

Arrêté du 17 février 2014 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

Arrêté du 24 février 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Décision du 7 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Décision du 24 février 2014 modifiant la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

 

 
 
 
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