Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 mars 2014

Bulletin officiel n° 2014-03 du 31 mars 2014

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. NOR : JUSC1405600C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régie

Arrêté du 11 mars 2014 portant cessation et maintien de fonction de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges. NOR : JUSE1406062A

secrétariat général
délégations de gestion

Avenant du 21 février 2014 relatif à la délégation de gestion concernant la plate-forme interrégionale de Paris Ile-de- France [Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris]. NOR : JUST1407433X

Avenant du 21 février 2014 relatif à la délégation de gestion concernant la plate-forme interrégionale de Paris Ile de France [Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-Mer]. NOR : JUST1407437X

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 25 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen. NOR : JUSB1405409A

Arrêté du 26 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chambéry. NOR : JUSB1405410A

Arrêté du 3 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1405459A

Arrêté du 4 mars 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables-d'Olonne. NOR : JUSB1405974A

Arrêté du 6 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Limoges. NOR : JUSB1405984A

Arrêté du 6 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo. NOR : JUSB1406043A

Arrêté du 6 mars 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement. NOR : JUSB1405998A

Arrêté du 11 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes à la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1405714A

Arrêté du 11 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Montbéliard. NOR : JUSB1406141A

Arrêté du 14 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. NOR : JUSB1407021A

Arrêté du 14 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1407022A

Arrêté du 17 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Bethune. NOR : JUSB1407024A

Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal de grande instance de Nice. NOR : JUSB1407028A

Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Courbevoie. NOR : JUSB1407026A

Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Sens. NOR : JUSB1407029A

Arrêté du 20 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laon. NOR : JUSB1407192A

Arrêté du 20 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Reims. NOR : JUSB1407195A

Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. NOR : JUSB1407193A

direction des affaires civiles et du sceau
nominations et désignations

Arrêté du 21 février 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Bordeaux]. NOR : JUSC1403478A

Arrêté du 21 février 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Chambéry]. NOR : JUSC1403479A

Arrêté du 21 février 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Lyon]. NOR : JUSC1403487A

Arrêté du 21 février 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Metz]. NOR : JUSC1403475A

Arrêté du 21 février 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Montpellier]. NOR : JUSC1403474A

Arrêté du 21 février 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Rennes]. NOR : JUSC1404586A

Arrêté du 21 février 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Rouen]. NOR : JUSC1404588A

Arrêté du 21 février 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Versailles]. NOR : JUSC1403449A

Arrêté du 11 mars 2014 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Rouen]. NOR : JUSC1405702A

Arrêté du 21 mars 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Nouméa]. NOR : JUSC1403472A

direction de l'administration pénitentiaire
délégations de signature

Arrêté du 17 mars 2014 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1405747A

nominations et désignations

Arrêté du 25 octobre 2013 portant nomination de M. Yves BIDET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (femmes). NOR : JUSK1340042A

Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination de M. André CAVALLA en qualité de directeur interrégional adjoint de Lille, directeur des politiques pénitentiaires. NOR : JUSK1440002A

Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination de M. Vincent DUPEYRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet. NOR : JUSK1440003A

régies

Arrêté du 26 février 2014 portant cessation de fonctions (régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Chaumont). NOR : JUSK1405285A

Arrêté du 28 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Gironde). NOR : JUSK1405719A

Arrêté du 5 mars 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nantes). NOR : JUSK1405786A

Arrêté du 5 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire Nantes). NOR : JUSK1405787A

Arrêté du 10 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Niort). NOR : JUSK1406045A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 10 mars 2014 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est. NOR : JUSF1405337A

Arrêté du 24 mars 2014 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1407284A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/03/2014 au 31/03/2014)

Décret

Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales

Arrêtés et décisions

Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 26 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 27 février 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 28 février 2014 portant nomination (administration centrale) [Mme Aude AB-DER-HALDEN]

Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination (administration centrale) [M. Hugues TRANCHANT]

Arrêté du 5 mars 2014 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29)

Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56)

Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne au ministère de la justice

Décision du 25 février 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

 
 
  
 
 
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