Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 août 2014

Bulletin officiel n° 2014-08 du 29 août 2014

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. NOR : JUSC1419203C

Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. NOR : JUSC1418905C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 16 juillet 2014 relative à la coordination de la politique pénale en matière de contrefaçon de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite. NOR : JUSD1417247C

Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires. NOR : JUSD1419980C

direction de l'administration pénitentiaire

Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention. NOR : JUSK1440001N

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 28 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1418764A

Arrêté du 28 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Morlaix. NOR : JUSB1418775A

Arrêté du 28 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois. NOR : JUSB1418768A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nancy. NOR : JUSB1418773A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1418889A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Carcassonne. NOR : JUSB1418772A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grenoble. NOR : JUSB1418893A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard. NOR : JUSB1418771A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Rodez. NOR : JUSB1418770A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Epinal. NOR : JUSB1418894A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montélimar. NOR : JUSB1418769A

Arrêté du 30 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1418901A

Arrêté du 30 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille. NOR : JUSB1418896A

Arrêté du 30 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béziers. NOR : JUSB1418899A

Arrêté du 13 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tarbes. NOR : JUSB1419841A

Arrêté du 26 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1420460A

direction de l'administration pénitentiaire
nominations et désignations

Arrêté du 26 mai 2014 portant détachement de M. Jacques GOMBERT dans l’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. NOR : JUSK1440010A

Arrêté du 12 août 2014 portant détachement de M. Daniel WILLEMOT dans l’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en sa qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. NOR : JUSK1440030A

Arrêté du 18 août 2014 portant nomination de M. Daniel WILLEMOT en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse. NOR : JUSK1440031A

régies

Arrêté du 24 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d’avances et de recettes au service pénitentiaire d’insertion et de probation d’Aisne). NOR : JUSK1418462A

Arrêté du 24 juillet 2014 portant nomination et cessation de fonction d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Beauvais. NOR : JUSK1418469A

Arrêté du 24 juillet 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Béthune). NOR : JUSK1418457A

Arrêté du 24 juillet 2014 portant cessation de fonctions (régisseur intérimaire d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Rouen). NOR : JUSK1418459A

Arrêté du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Bourges). NOR : JUSK1418750A

Arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination et cessation de fonction d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1419018A

Arrêté du 1er août 2014 portant nomination et cessation de fonction d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone. NOR : JUSK1419188A

Arrêté du 6 août 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Villenauxe-la-Grande). NOR : JUSK1419448A

Arrêté du 19 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur intérimaire d’avances et de recettes au centre de semi-liberté de Paris-La Santé). NOR : JUSK1419869A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 26 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel des agents contractuels de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est. NOR : JUSF1419963A

Arrêté du 1er juillet 2014 relatif à l’entretien professionnel des agents contractuels de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud. NOR : JUSF1419960A

Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à l’entretien professionnel des agents contractuels de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud Est. NOR : JUSF1419962A

régies

Arrêté du 26 août 2014 portant nomination d’un fonctionnaire auprès de  la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère,  en qualité de régisseur d'avances et de recettes. NOR : JUSF1420465A

3- Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/08/2014 au 29/08/2014)

Décret

Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa

Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Arrêtés et décisions

Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)

Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26)

Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux (69)

Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice (rectificatif)

Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)

Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière (62)

Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)

Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras (62)

Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62)

Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires

Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation

Arrêté du 8 août 2014 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Arrêté du 11 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque (59)

Arrêté du 20 août 2014 portant nomination (administration centrale) [M. Marc YOLIN]

Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (JUSK1420053A)

Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (JUSK1420050A)

 
 
 
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