Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 novembre 2014

Bulletin officiel n° 2014-11 du 28 novembre 2014

1. Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Note du 3 novembre 2014 relative aux élections professionnelles du 4 décembre 2014. NOR : JUST1426345N

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France. NOR : JUSC1416688C

Circulaire du 12 novembre 2014 de présentation du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile devant la Cour de cassation. NOR : JUSC1418921C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l’exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sureté privative de liberté en application d’une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale). NOR : JUSD1425570C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 31 octobre 2014 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1440032C

Note du 17 novembre 2014 relative aux dispositifs des fêtes de fin d’année. NOR : JUSK1440037N

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
délégation de signature

Décision du 21 novembre 2014 portant délégation de signature [Cour nationale du droit d'asile]. NOR : JUSE1427573S

régies

Arrêté du 30 octobre 2014 portant cessation de fonction et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice. NOR : JUSE1425792A

Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination d’une régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris. NOR : JUSE1425793A

secrétariat général
comités techniques

Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national. NOR : JUST1427083A

nomination et désignations

Décision du 7 novembre 2014 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote spéciaux du comité technique ministériel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du ministère de la justice. NOR : JUST1427128S

direction des services judiciaires
nomination et désignations

Arrêté du 5 novembre 2014 fixant la composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle des greffiers en chef et greffiers recrutés par la voie contractuelle réservée aux personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé. NOR : JUSB1426228A

régies

Arrêté du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1426452A

Arrêté du 7 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème. NOR : JUSB1426454A

Arrêté du 12 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Douai. NOR : JUSB1426718A

Arrêté du 12 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1427125A

direction des affaires criminelles et des grâces
nomination et désignations

Arrêté du 14 novembre 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires sur la base de l'article L450-1 II bis du code de commerce. NOR : JUSD1426484A

direction de l'administration pénitentiaire
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 17 novembre 2014 portant suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires de la direction de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1440041A

Arrêté du 17 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Bordeaux. NOR : JUSK1440042A

Arrêté du 17 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Rennes. NOR : JUSK1440048A

Arrêté du 18 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. NOR : JUSK1440050A

Arrêté du 19 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Centre-Est – Dijon. NOR : JUSK1440043A

Arrêté du 19 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris. NOR : JUSK1440047A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale Est-Strasbourg. NOR : JUSK1440049A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Lille. NOR : JUSK1440044A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Marseille. NOR : JUSK1440046A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de la Guadeloupe. NOR : JUSK1440051A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de la Guyane. NOR : JUSK1440052A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de la Martinique. NOR : JUSK1440053A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de Mayotte. NOR : JUSK1440055A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie. NOR : JUSK1440056A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du territoire de la Polynésie Française. NOR : JUSK1440057A

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de la Réunion. NOR : JUSK1440054A

Arrêté du 24 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Lyon. NOR : JUSK1440045A

nominations et désignations

Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination de M. Jean DELPECH en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. NOR : JUSK1440038A

Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination de M. Patrick MOTUELLE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSK1440040A

régies

Arrêté du 27 octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire d’avances et de recettes à la maison d’arrêt du Mans). NOR : JUSK1425559A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant nomination et cessation de fonction d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montargis. NOR : JUSK1425875A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Chartres). NOR : JUSK1425869A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant cessation de fonctions (régisseur d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Chartres). NOR : JUSK1425864A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant nomination et cessation de fonction d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Nevers. NOR : JUSK1425873A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant cessation de fonctions (régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Orléans). NOR : JUSK1425867A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant cessation de fonctions (régisseur d’avances et de recettes à la maison d’arrêt d’ Orléans). NOR : JUSK1425863A

Arrêté du 29 octobre 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Tours). NOR : JUSK1425862A

Arrêté du 5 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse d’avances et de recettes au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Oise). NOR : JUSK1426447A

Arrêté du 5 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt d’Ajaccio). NOR : JUSK1426439A

Arrêté du 5 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d’avances et de recettes à la maison d’arrêt d’Aurillac). NOR : JUSK1426450A

Arrêté du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand). NOR : JUSK1426487A

Arrêté du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions (régisseur d’avances et de recettes au centre de détention de Joux-la-Ville). NOR : JUSK1426483A

Arrêté du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions (régisseuse d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Blois). NOR : JUSK1422927A

Arrêté du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions (régisseur d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Nevers). NOR : JUSK1426486A

Arrêté du 17 novembre 2014 portant cessation de fonction et nomination (régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran). NOR : JUSK1427144A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions administratives paritaires

Décision du 19 novembre 2014 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote centraux et spéciaux pour la commission administrative paritaire des directeurs de service, la commission administrative paritaire des chefs de service éducatifs, la commission administrative paritaire des éducateurs, la commission administrative paritaire des professeurs techniques et la commission administrative paritaire des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1428024S

délégations de signature

Arrêté du 3 novembre 2014 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est. NOR : JUSF1426296A

entretien professionnel

Arrêté du 29 août 2014 relatif à l’entretien professionnel des agents contractuels de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1426567A

Arrêté du 10 novembre 2014 relatif à l’entretien professionnel des agents contractuels de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.  NOR : JUSF1427566A

régies

Arrêté du 15 novembre 2014 portant nomination d’un fonctionnaire auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, en qualité de régisseur d'avances et de recettes. NOR : JUSF1427119A

3- Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/11/2014 au 28/11/2014)

Décret

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)

Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées

Arrêtés et décisions

Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)

Arrêté du 30 octobre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française

Arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs

Arrêté du 7 novembre 2014 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)

Arrêté du 14 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 14 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Samira JEMAI]

Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie

Décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

 
 
  
 
 
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