Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 décembre 2014

Bulletin officiel n° 2014-12 du 31 décembre 2014 - partie N°1

1. Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 novembre 2014 d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger. NOR : JUSD1427761C

Circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste. NOR : JUSD1429083C

Circulaire du 10 décembre 2014 relative aux relations entre l’autorité judiciaire et les juridictions financières. NOR : JUSD1429359C

Circulaire du 16 décembre 2014 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application. NOR : JUSD1430060C

Circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales concernant le sursis et le sursis avec mise à l’épreuve et applicables le 1er janvier 2015. NOR : JUSD1430154C

Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). NOR : JUSD1430472C

direction de l'administration pénitentiaire

Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux. NOR : JUSK1440060N

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régies

Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier. NOR : JUSE1430517A

Arrêté du 22 décembre 2014 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile. NOR : JUSE1430603A

secrétariat général
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Voir la partie N°3 et N°4 du BOMJ N°2014-12

direction des services judiciaires

Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à la gestion et l'agrément de la structure multi-accueil de l'Ecole nationale des greffes. NOR : JUSB1430771A

comités techniques

Décision du 10 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de l’Ecole nationale de la magistrature. NOR : JUSB1430610S

comités techniques de services déconcentrés

Décision du 9 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Bastia. NOR : JUSB1430629S

Décision du 9 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Besançon. NOR : JUSB1430630S

Décision du 9 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Fort-de-France. NOR : JUSB1430624S

Décision du 9 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Nancy. NOR : JUSB1430685S

Décision du 9 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Versailles. NOR : JUSB1430846S

Décision du 10 décembre 2014 relative à la constitution du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1430867S

Décision du 10 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Grenoble. NOR : JUSB1430663S

Décision du 10 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Nouméa. NOR : JUSB1430902S

Décision du 10 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel d’Orléans. NOR : JUSB1430688S

Décision du 10 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Rennes. NOR : JUSB1430840S

Décision du 10 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du directeur de l’Ecole nationale des greffes. NOR : JUSB1430607S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens. NOR : JUSB1430627S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Chambéry. NOR : JUSB1430659S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Colmar. NOR : JUSB1430660S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Montpellier. NOR : JUSB1430683S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Papeete. NOR : JUSB1430895S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Poitiers. NOR : JUSB1430838S

Décision du 11 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Reims. NOR : JUSB1430839S

Décision du 12 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel d’Agen. NOR : JUSB1430904S

Décision du 12 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux. NOR : JUSB1430632S

Décision du 12 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Bourges. NOR : JUSB1430631S

Décision du 12 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Douai. NOR : JUSB1430662S

Décision du 12 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Lyon. NOR : JUSB1430665S

Décision du 12 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1430625S

Décision du 15 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Caen. NOR : JUSB1430911S

Décision du 16 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Basse-Terre. NOR : JUSB1430619S

Décision du 16 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Limoges. NOR : JUSB1430664S

Décision du 16 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Metz. NOR : JUSB1430682S

Décision du 16 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Pau. NOR : JUSB1430912S

Décision du 17 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Nîmes. NOR : JUSB1430687S

Décision du 17 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Riom. NOR : JUSB1430841S

Décision du 17 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Rouen. NOR : JUSB1430843S

Décision du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel d'Angers [voir rectificatif dans le BOMJ du 30 janvier 2015]. NOR : JUSB1430628S

Décision du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Dijon. NOR : JUSB1430661S

Décision du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Paris. NOR : JUSB1430701S

Décision du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Toulouse. NOR : JUSB1430844S

Décision du 19 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1430913S

comités techniques spéciaux

Décision du 16 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation. NOR : JUSB1430612S

Arrêté du 17 décembre 2014 la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants. NOR : JUSB1430224A

honorariat

Arrêté du 23 décembre 2014 conférant l'honorariat à un ancien membre de conseil de prud'hommes. NOR : JUSB1430717A

régies

Arrêté du 21 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1428310A

Arrêté du 25 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aurillac. NOR : JUSB1428307A

Arrêté du 1er décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône. NOR : JUSB1429151A

Arrêté du 3 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'Ecole nationale des greffes de Dijon. NOR : JUSB1429152A

Arrêté du 3 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen. NOR : JUSB1429153A

Arrêté du 8 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. NOR : JUSB1430135A

Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1430128A

Arrêté du 12 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Poitiers. NOR : JUSB1430124A

Arrêté du 15 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1430127A

Arrêté du 18 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Marseille. NOR : JUSB1430939A

Arrêté du 18 décembre 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 14ème arrondissement. NOR : JUSB1430938A

direction des affaires civiles et du sceau
nomination et désignations

Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. NOR : JUSC1427795A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Agen]. NOR : JUSC1426348A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d'Agen]. NOR : JUSC1426349A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Colmar]. NOR : JUSC1423970A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Lyon]. NOR : JUSC1426350A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Metz]. NOR : JUSC1427134A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Montpellier]. NOR : JUSC1428537A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1428538A

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1428539A

 
 
  
 
 
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