Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 décembre 2014

Bulletin officiel n° 2014-12 du 31 décembre 2014 - partie N°5

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 29/11/2014 au 31/12/2014)

Décret

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Arrêtés et décisions

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 26 novembre 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2015)

Arrêté du 1er décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 décembre 2014 portant nomination (administration centrale) [Mme Valérie PERNOT-BURCKEL]

Arrêté du 2 décembre 2014 portant nomination (administration centrale) [M. Jean-Michel ETCHEVERRY]

Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel

Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2015)

Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)

Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence

 
 
  
 
 
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