Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 janvier 2015

Bulletin officiel n° 2015-01 du 30 janvier 2015

1. Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement (UE) n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. NOR : JUSC1500779C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 30 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (article D. 47-38 pris en application de l’article 706-176 du Code de procédure pénale). NOR : JUSD1431347C

Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains. NOR : JUSD1501974C

direction de l'administration pénitentiaire

Note de cadrage du 26 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale, instaurée par l’article 19 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. JUSK1540004N

Note de cadrage du 26 décembre 2014 sur la mesure de libération sous contrainte instituée par l’article 39 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. NOR : JUSK1540005N

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régies

Arrêté 15 janvier 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSE1501422A

direction des services judiciaires
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 16 décembre 2014 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation. NOR : JUSB1502077S

comités techniques

Arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. NOR : JUSB1502070A

Décision du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel d'Angers [rectificatif]. NOR : JUSB1430628S

Décision du 13 janvier 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne. NOR : JUSB1502075S

Décision du 19 janvier 2015 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Papeete. NOR : JUSB1502074S

régies

Arrêté du 23 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brest. NOR : JUSB1500724A

Arrêté du 23 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. NOR : JUSB1500600A

Arrêté du 23 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valenciennes. NOR : JUSB1500753A

Arrêté du 7 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Créteil. NOR : JUSB1500716A

Arrêté du 7 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1500752A

Arrêté du 7 janvier 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'Instance de Paris 14ème arrondissement ; NOR : JUSB1500720A

Arrêté du 7 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vesoul. NOR : JUSB1500721A

Arrêté du 8 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Metz. NOR : JUSB1500703A

Arrêté du 8 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antibes. NOR : JUSB1500715A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Angers. NOR : JUSB1501885A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1501411A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1501408A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d’Aurillac ; NOR : JUSB1501410A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Riom. NOR : JUSB1501884A

Arrêté du 19 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon ; NOR : JUSB1501883A

Arrêté du 21 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement. NOR : JUSB1502236A

Arrêté du 22 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Blois. NOR : JUSB1502235A

direction des affaires civiles et du sceau
nomination et désignations

Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1429288A

Arrêté du 19 janvier 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant le Haut conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1500586A

Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Caen]. NOR : JUSC1500036A

Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1500037A

direction de l'administration pénitentiaire
comités techniques

Arrêté du 24 décembre 2014 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg. NOR : JUSK1440068A

Arrêté du 5 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2014 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. NOR : JUSK1540001A

nominations et désignations

Arrêté du 14 janvier 2015 portant nomination de M. Jean-François DESIRE en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Nice. NOR : JUSK1540003A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination de Mme Nadine PICQUET en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. NOR : JUSK1540002A

régies

Arrêté du 9 janvier 2015 portant nomination et cessation de fonctions (régisseuse d’avances et de recettes au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Loiret). NOR : JUSK1501229A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. NOR : JUSK1501968A

Arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Foix. NOR : JUSK1501966A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire du Havre. NOR : JUSK1502004A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Laon. NOR : JUSK1502012A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Liancourt. NOR : JUSK1502003A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Lille. NOR : JUSK1502010A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Maubeuge. NOR : JUSK1502009A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain. NOR : JUSK1502002A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Bapaume. NOR : JUSK1502006A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Val-de-Reuil. NOR : JUSK1502011A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt d’Amiens. NOR : JUSK1502008A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Beauvais. NOR : JUSK1502000A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Compiègne. NOR : JUSK1502007A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant modification de l’arrêté modifié du 25 septembre 2013 portant cessation de fonction et nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne. NOR : JUSK1502343A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt d’Evreux. NOR : JUSK1501999A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant modification de l’arrêté du 9 avril 2014 portant cessation de fonction et nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Majicavo. NOR : JUSK1502347A

Arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saint-Etienne La Talaudière. NOR : JUSK1501969A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse
commissions consultatives paritaires

Arrêté du 23 janvier 2015 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR : JUSF1502139A

comités techniques

Arrêté du 20 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Martinique. NOR : JUSF1502365A

Arrêté du 21 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse de Guyane. NOR : JUSF1502374A

Arrêté du 26 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace. NOR : JUSF1502350A

régies

Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseuse d’avances et de recettes à la régie unique instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. NOR : JUSF1431381A

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseuse auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF1431382A

Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1431380A

Arrêté du 7 janvier 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-est. NOR : JUSF1500516A

3- Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/01/2015 au 30/01/2015)

Arrêtés et décisions

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires (rectificatif)

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 22 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 22 janvier 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Eric LAFONTAINE]

Décision du 31 décembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces) [M. Nicolas BARRET]

Décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

 
 
  
 
 
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