Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

27 février 2015

Bulletin officiel n° 2015-02 du 27 février 2015 - Partie N°1

1. Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 19 janvier 2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret  n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. NOR : JUSC1501312C

Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1633 du  26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. NOR : JUSC1501985C

Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. NOR : JUSC1504802C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l’organisation d’une chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1504304N

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
régies

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSE1503794A

secrétariat général
nominations et désignations

Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres du Conseil national de l’action sociale. NOR : JUST1504114A

Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres des Conseils régionaux de l’action sociale. NOR : JUST1504115A

direction des services judiciaires
comités techniques

Décision du 18 février 2015 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Caen. NOR : JUSB1504942S

régies

Arrêté du 27 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1504109A

Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1503287A

Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1503288A

Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement. NOR : JUSB1503289A

Arrêté du 4 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins. NOR : JUSB1503715A

Arrêté du 6 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Belfort. NOR : JUSB1503714A

Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Amiens. NOR : JUSB1503717A

Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Créteil. NOR : JUSB1503720A

Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Coutances. NOR : JUSB1503718A

Arrêté du 9 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1503725A

Arrêté du 12 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Martigues. NOR : JUSB1504852A

Arrêté du 17 février 2015 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1504853A

Arrêté du 18 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tours. NOR : JUSB1504854A

direction des affaires civiles et du sceau
direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004. NOR : JUSC1500230A

Arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1426116A

nominations et désignations

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA d'Agen]. NOR : JUSC1502375A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Amiens]. NOR : JUSC1502378A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Bastia]. NOR : JUSC1502546A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Besançon]. NOR : JUSC1502392A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Caen]. NOR : JUSC1502380A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Chambéry]. NOR : JUSC1502383A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Fort-de-France]. NOR : JUSC1502393A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Metz]. NOR : JUSC1502396A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline [CA de Nouméa]. NOR : JUSC1502397A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Orléans]. NOR : JUSC1502479A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Paris]. NOR : JUSC1502480A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims]. NOR : JUSC1502489A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Rouen]. NOR : JUSC1502490A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1502491A

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1502493A

Arrêté du 12 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims] NOR : JUSC1503421A

Arrêté du 12 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1503422A

Arrêté du 12 février 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Nîmes]. NOR : JUSC1503423A

direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations

Arrêté du 17 février 2015 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1503029A

 

 
 
  
 
 
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