Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 mars 2015

Bulletin officiel n° 2015-03 du 31 mars 2015 - Partie N°1

1. Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. NOR : JUST1504428N

direction des services judiciaires

Circulaire du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire. NOR : JUSB1507102C

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance. NOR : JUSC1506397C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 20 février 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections départementales le 22 mars 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1505008C

Circulaire du 3 mars 2015 de vigilance opérationnelle. NOR : JUSD1505891C

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics. NOR : JUSD1506570C

direction de l'administration pénitentiaire

Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la circulaire JUSK1240044C). NOR : JUSK1540021N

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs. NOR : JUSF1505710N

Circulaire du 16 mars 2015 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer. NOR : JUSF1507569C

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

secrétariat général
convention

Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 166 justice judiciaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1506483X

Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 107 administration pénitentiaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1506485X

Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 182 protection judiciaire de la jeunesse par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1506490X

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 16 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Palaiseau. NOR : JUSB1505767A

Arrêté du 18 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d’Angers. NOR : JUSB1505768A

Arrêté du 19 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alençon. NOR : JUSB1506128A

Arrêté du 19 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nancy. NOR : JUSB1505772A

Arrêté du 19 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeurbanne. NOR : JUSB1505770A

Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1506491A

Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cholet. NOR : JUSB1506112A

Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement. NOR : JUSB1506121A

Arrêté du 2 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1506118A

Arrêté du 3 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lyon. NOR : JUSB1506122A

Arrêté du 4 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Reims. NOR : JUSB1506124A

Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Foix. NOR : JUSB1506437A

Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement. NOR : JUSB1506441A

Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Denis. NOR : JUSB1506438A

Arrêté du 5 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeurbanne. NOR : JUSB1506440A

Arrêté du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Montpellier. NOR : JUSB1506449A

Arrêté du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Quentin. NOR : JUSB1506442A

Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas. NOR : JUSB1506826A

Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Abbeville. NOR : JUSB1506827A

Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1507122A

Arrêté du 11 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen. NOR : JUSB1506824A

Arrêté du 12 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fort-de-France. NOR : JUSB1506828A

Arrêté du 13 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sens. NOR : JUSB1507117A

Arrêté du 13 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1507119A

Arrêté du 16 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement. NOR : JUSB1507114A

Arrêté du 17 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. NOR : JUSB1507286A

Arrêté du 17 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis. NOR : JUSB1507287A

Arrêté du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Albertville. NOR : JUSB1507289A

Arrêté du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Castres. NOR : JUSB1507578A

Arrêté du 18 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cannes. NOR : JUSB1507283A

Arrêté du 19 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur. NOR : JUSB1507556A

direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 24 février 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1504562A

Arrêté du 24 février 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l’urbanisme et de l’environnement prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1504565A

Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de la propriété intellectuelle prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1506327A

nominations et désignations

Arrêté du 20 février 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. NOR : JUSC1504440A [CA d’Angers]

Arrêté du 20 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1504442A [CA de Limoges]

Arrêté du 20 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1504443A [CA de Lyon]

Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1505469A [CA de Rennes]

Arrêté du 11 mars 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1506305A [CA d’Angers et de Rennes]

 
 
  
 
 
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