Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 avril 2015

Bulletin officiel n° 2015-04 du 30 avril 2015 - Partie N°1

1. Directives, instructions, circulaires, notes

secrétariat général

Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1509256N

direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. NOR : JUSC1505620C

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application. NOR : JUSC1500786C

direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 23 mars 2015 de présentation des dispositions relatives à la communication électronique en matière pénale issues de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. NOR : JUSD1506962C

Circulaire du 30 mars 2015 concernant l’actualisation des fiches de présentation Alerte Enlèvement jointes à la circulaire du 28 février 2006. NOR : JUSD1508210C

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés. NOR : JUSD1508367C

Circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement. NOR : JUSD1509851C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note d’instructions du 13 janvier 2015 relatives à l’application des décrets du 11 octobre 2013 et de la circulaire du 23 octobre 2013 relatifs à la protection des jeunes travailleurs. NOR : JUSF1508004N

Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative. NOR : JUSF1507871N

Circulaire du 25 mars 2015 de présentation de l’article 28 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité et de son décret d’application n°2014-472 du 09/05/2014. NOR : JUSF1507947C

Note d’instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l’étranger et en outre-mer. NOR : JUSF1508021N

Note d’information du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. NOR : JUSF1509101N

Circulaire du 16 avril 2015 relative au régime indemnitaire général des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1509925C

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

conseil d'Etat
régies

Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille. NOR : JUSE1509103A

Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau. NOR : JUSE1509105A

secrétariat général
délégations de signature

Décision administrative RH-2015-09 du 9 mars 2015 relative aux délégations de signature pour l'année 2015 concernant l'EPELFI. NOR : JUST1508659S

comités techniques

Arrêté du 28 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique ministériel du ministère de la justice. NOR : JUST1510432A

Conseils régionaux de l'action sociale

Arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l'action sociale. NOR : JUST1509002A

direction des services judiciaires
régies

Arrêté du 19 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Compiègne. NOR : JUSB1507737A

Arrêté du 23 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nice. NOR : JUSB1509997A

Arrêté du 24 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Flèche. NOR : JUSB1507990A

Arrêté du 25 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lisieux. NOR : JUSB1507991A

Arrêté du 25 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Foix. NOR : JUSB1507992A

Arrêté du 30 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Belfort. NOR : JUSB1501965A

Arrêté du 30 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lure. NOR : JUSB1504118A

Arrêté du 31 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tours. NOR : JUSB1504122A

Arrêté du 3 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Abbeville. NOR : JUSB1504851A

Arrêté du 3 avril 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement. NOR : JUSB1504850A

Arrêté du 14 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Service Administratif Régional de la cour d'appel de Chambéry. NOR : JUSB1509431A

Arrêté du 14 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fréjus. NOR : JUSB1509689A

Arrêté du 15 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême. NOR : JUSB1509688A

Arrêté du 15 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Figeac. NOR : JUSB1509686A

Arrêté du 15 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Salon-de-Provence. NOR : JUSB1509687A

Arrêté du 15 avril 2015 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence. NOR : JUSB1509869A

Arrêté du 16 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. NOR : JUSB1509870A

Arrêté du 17 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. NOR : JUSB1509872A

Arrêté du 21 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Guéret. NOR : JUSB1509994A

direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004. NOR : JUSC1507612A

nomination et désignations

Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1506473A [CA de Douai]

Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1506549A [CA de Grenoble]

Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. NOR : JUSC1507356A [CA de Montpellier]

Arrêté du 27 mars 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant  le Haut conseil du commissariat aux comptes. NOR : JUSC1507427A

 
 
  
 
 
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