Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 octobre 2015

Bulletin officiel n° 2015-10 du 30 octobre 2015

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 23 octobre 2015 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. NOR : JUSB1525398C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature [Cour nationale du droit d'asile]. NOR : JUSE1524971S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 28 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gap. NOR : JUSB1524078A

Arrêté du 28 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l'Ecole nationale des greffes de Dijon. NOR : JUSB1524079A

Arrêté du 5 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB1524082A

Arrêté du 5 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Guéret. NOR : JUSB1524080A

Arrêté du 5 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cayenne. NOR : JUSB1524084A

Arrêté du 8 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbéliard. NOR : JUSB1524746A

Arrêté du 8 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vesoul. NOR : JUSB1524549A

Arrêté du 12 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Carcassonne. NOR : JUSB1524750A

Arrêté du 12 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Roubaix. NOR : JUSB1524965A

Arrêté du 12 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tourcoing. NOR : JUSB1524964A

Arrêté du 14 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. NOR : JUSB1524748A

Arrêté du 14 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. NOR : JUSB1524747A

Arrêté du 15 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1524751A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Nancy]. NOR : JUSC1521775A

Arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Poitiers]. NOR : JUSC1521776A

Arrêté du 23 septembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Versailles].  NOR : JUSC1521830A

Arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1523177A

Arrêté du 16 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA d’Agen, Bordeaux et Pau]. NOR : JUSC1524507A

Arrêté du 16 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA d’Amiens et de Douai]. NOR : JUSC1524429A

Arrêté du 16 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. [CA de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom]. NOR : JUSC1524173A

Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Angers]. NOR : JUSC1524511A

Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Bordeaux]. NOR : JUSC1524056A

Arrêté du 21 octobre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Lyon]. NOR : JUSC1524869A

Arrêté du 23 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Dijon, Nancy, et Reims]. NOR : JUSC1524508A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 23 septembre 2015 portant cessation de fonction d’un régisseur de recettes et d’avances au siège de la mission outre-mer. NOR : JUSK1522707A

Arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Lyon. NOR : JUSK1523196A

Arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc. NOR : JUSK1522704A

Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction de l'administration pénitentiaire. NOR: JUSK1523465A

Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais. NOR : JUSK1523125A

Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nantes. NOR : JUSK1523123A

Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon. NOR : JUSK1523124A

Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Nîmes. NOR : JUSK1523126A

Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort. NOR : JUSK1523833A

Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Majicavo. NOR : JUSK1524719A

Arrêté du 14 octobre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Dunkerque. NOR : JUSK1524726A

Arrêté du 15 octobre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Ducos. NOR : JUSK1524974A

Arrêté du 15 octobre 2015 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Ducos. NOR : JUSK1524975A

Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1525202A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 22 septembre 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du territoire Touraine-Berry. NOR : JUSF1522973A

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est. NOR : JUSF1523153A

Arrêté modificatif du 1er octobre 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron. NOR : JUSF1523894A

Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1524969A

Délégations de signature

Arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest. NOR : JUSF1523119A

Arrêté du 14 octobre 2015 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1525327A

Régies

Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d’Or–Saône-et-Loire. NOR : JUSF1523879A

Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseuse d’avances intérimaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Maritimes. NOR : JUSF1525338A

Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1525341A

Arrêté du 22 octobre 2015 portant modification de l’arrêté du 24 août 2015, portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes intérimaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1525340A

3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/10/2015 au 31/10/2015)

Décrets

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Décret du 7 octobre 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale [Mme Marielle THUAU]

Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (rectificatif)

Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêtés et décisions

Arrêté du 28 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)

Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre

Arrêté du 5 octobre 2015 autorisant au titre de la deuxième session 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Arrêté du 6 octobre 2015 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 20 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 20 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

Arrêté du 20 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice (06)

Arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination (administration centrale) [M. Romuald GILET]

Arrêté du 29 octobre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Virginie SAINTE-ROSE]

Décision du 1er octobre 2015 modifiant la décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 

 
 
  
 
 
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