Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 décembre 2015

Bulletin officiel n° 2015-12 du 31 décembre 2015

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016. NOR : JUST1532602N

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 novembre 2015 relative au traitement judiciaire des évasions. NOR : JUSD1528567C

Circulaire du 24 novembre 2015 relative à la situation du Calaisis, à la lutte contre l’immigration irrégulière organisée et la délinquance connexe. NOR : JUSD1528583C

Circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté. NOR : JUSD1530025C

Circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme – Commission d’attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire. NOR : JUSD1531771C

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires
honorariat

Arrêté du 15 décembre 2015 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de Prud'hommes. NOR : JUSB1531017A

régies

Arrêté du 6 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Pau. NOR : JUSB1527269A

Arrêté du 23 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chaumont. NOR : JUSB1527272A

Arrêté du 24 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard. NOR : JUSB1528869A

Arrêté du 24 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSB1528413A

Arrêté du 25 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne. NOR : JUSB1530508A

Arrêté du 7 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1530515A

Arrêté du 8 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1530769A

Arrêté du 8 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Abbeville. NOR : JUSB1531179A

Arrêté du 8 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fréjus. NOR : JUSB1531178A

Arrêté du 8 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins. NOR : JUSB1531180A

Arrêté du 10 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Annecy. NOR : JUSB1531555A

Arrêté du 16 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Metz. NOR : JUSB1532213A

Arrêté du 16 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Epinal. NOR : JUSB1532222A

Arrêté du 17 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Reims. NOR : JUSB1532215A

Arrêté du 17 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion. NOR : JUSB1532219A

Arrêté du 17 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vanves. NOR : JUSB1532225A

Arrêté du 18 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise. NOR : JUSB1532228A

Arrêté du 18 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1532226A

Arrêté du 18 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vire. NOR : JUSB1531554A

Arrêté du 18 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au conseil de prud'hommes de Perpignan. NOR : JUSB1532231A

Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Draguignan. NOR : JUSB1532355A

Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guingamp. NOR : JUSB1532350A

Direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire. NOR : JUSC1528367A

nominations et désignations

Arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1525488A

Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Lyon]. NOR : JUSC1525487A

Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d’Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1528445A

Arrêté du 1er décembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Versailles]. NOR : JUSC1528816A

Arrêté du 8 décembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Bourges]. NOR : JUSC1529234A

Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1531359A

Direction de l'administration pénitentiaire
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux (CHSCTD)

Arrêté du 30 novembre 2015 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1525926A

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2014fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1531563A

comités techniques

Arrêté du 30 novembre 2015 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1525920A

Arrêté du 1er décembre 2015 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué au service pénitentiaire et de probation du Var du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. NOR : JUSK1525925A

régies

Arrêté du 16 novembre 2015 portant cessation de fonctions d’une régisseuse d’avances et de recettes au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Ain. NOR : JUSK1528715A

Arrêté du 16 novembre 2015 portant cessation de fonctions d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Valence. NOR : JUSK1528711A

Arrêté du 16 novembre 2015 portant cessation de fonction d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Valence. NOR : JUSK1528712A

Arrêté du 17 novembre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Majicavo. NOR : JUSK1528716A

Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Niort. NOR : JUSK1528717A

Arrêté du 24 novembre 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation des Vosges. NOR : JUSK1529918A

Arrêté du 25 novembre 2015 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Borgo. NOR : JUSK1529919A

Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. NOR : JUSK1531915A

Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Sarreguemines. NOR : JUSK1531909A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques

Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord. NOR : JUSF1531906A

Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest. NOR : JUSF1531562A

régies

Arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1530715A

Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseuse d’avances et de recettes à la régie unique instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. NOR : JUSF1531561A

3- Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2015 au 30/12/2015)

Décrets

Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre

Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger

Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Arrêtés et décisions

Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

Arrêté du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Arrêté du 7 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 7 décembre 2015 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2016)

Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 9 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française

Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination (administration centrale) [Mme Corinne SINNASSAMY]

Arrêté du 14 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française

Arrêté du 17 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Ariane AMSON]

 

 
 
  
 
 
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