Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 février 2016

Bulletin officiel n° 2016-02 du 29 février 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels. NOR : JUSB1531712C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 25 janvier 2016 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. NOR : JUSC1601018C

Direction de l'administration pénitentiaire

Rectificatif du 10 février 2016 concernant la circulaire du 27 octobre 2015 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire. NOR : JUSK1605880C

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régie

Arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Lyon. NOR : JUSE1604800A

Arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Amiens. NOR : JUSE1604801A

Arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon. NOR : JUSE1604799A

Secrétariat général
Commissions administratives paritaires

Arrêté du 26 février 2016 portant organisation du scrutin et fixant les modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice NOR : JUST1606029A

Arrêté du 26 février 2016 fixant la date de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice. NOR : JUST1606031A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 20 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen. NOR : JUSB1603193A

Arrêté du 20 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1603225A

Arrêté du 21 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. NOR : JUSB1603213A

Arrêté du 28 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1603199A

Arrêté du 28 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard. NOR : JUSB1603204A

Arrêté du 28 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret. NOR : JUSB1603220A

Arrêté du 28 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 4ème arrondissement. NOR : JUSB1603224A

Arrêté du 1er février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Rouen. NOR : JUSB1604094A

Arrêté du 4 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1604088A

Arrêté du 4 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Manosque. NOR : JUSB1604091A

Arrêté du 4 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Périgueux. NOR : JUSB1604095A

Arrêté du 8 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Grasse. NOR : JUSB1604795A

Arrêté du 8 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laval. NOR : JUS1604796A

Arrêté du 8 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Meaux. NOR : JUSB1604079A

Arrêté du 8 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Sens. NOR : JUSB1604083A

Arrêté du 10 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antibes. NOR : JUSB1604797A

Arrêté du 18 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Coutances. NOR : JUSB1605523A

Arrêté du 18 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Périgueux. NOR : JUSB1605522A

Arrêté du 19 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bonneville. NOR : JUSB1605525A

Arrêté du 19 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Redon. NOR : JUSB1605524A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 4 février 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Paris]. NOR : JUSC1602787A

Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature de directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Jean Noël DECOTTIGNIES]. NOR : JUSK1604775A

Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Claire DOUCET]. NOR : JUSK1604747A

Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Florence LAMBERT]. NOR : JUSK1604777A

Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Paul MBANZOULOU]. NOR : JUSK1604748A

Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS]. NOR : JUSK1604745A

Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Alain GAIGNET]. NOR : JUSK1604792A

Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Juliette LEPERS]. NOR : JUSK1604743A

Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche et de la documentation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine PENICAUD]. NOR : JUSK1604744A

Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT]. NOR : JUSK1604742A

Régies

Arrêté du 21 janvier 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Nouméa. NOR : JUSK1603063A

Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Riom. NOR : JUSK1602456A

Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Riom. NOR : JUSK1602455A

Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Colmar. NOR : JUSK1602972A

Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Grenoble. NOR : JUSK1602970A

Arrêté du 25 janvier 2016 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre de semi-liberté de Grenoble. NOR : JUSK1602967A

Arrêté du 2 février 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. NOR : JUSK1604628A

Arrêté du 9 février 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1604625A

Arrêté du 9 février 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nanterre. NOR : JUSK1604626A

Arrêté du 9 février 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Melun. NOR : JUSK1604624A

Arrêté du 12 février 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Riom. NOR : JUSK1604707A

Arrêté du 12 février 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Riom. NOR : JUSK1604709A

Arrêté du 12 février 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Riom. NOR : JUSK1604708A

Arrêté du 12 février 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Riom. NOR : JUSK1604710A

Arrêté du 12 février 2016 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Clairvaux. NOR : JUSK1604711A

Arrêté du 16 février 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes. NOR : JUSK1605503A

Arrêté du 19 février 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Neuvic sur L’Isle. NOR : JUSK1605501A

Arrêté du 19 février 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Niort. NOR : JUSK1605502A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires

Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1604044A

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR : JUSF1604058A

Comités techniques

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est. NOR : JUSF1604063A

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine / Côtes-d’Armor. NOR : JUSF1604066A

Regies

Arrêté du 25 janvier 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.  NOR : JUSF1604255A

Arrêté du 25 janvier 2016 portant nomination d’un fonctionnaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte en qualité de régisseuse d'avances et de recettes. NOR : JUSF1604251A

Arrêté du 22 février 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne. NOR : JUSF1605518A

3- Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 30/01/2016 au 29/02/2016)

Décrets

Décret du 11 février 2016 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - [Mme Sophie BLEUET]

Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce

Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

 Arrêtés et décisions

Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 1er février 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 5 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. Thomas ANDRIEU]

Arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice) [M. Thomas ANDRIEU]

Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 10 février 2016 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2016)

Arrêté du 10 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice) [M. Eric Ruelle]

Arrêté du 13 février 2016 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires par intérim [M. Jean-Michel CAMU]

Arrêté du 15 février 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 15 février 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 18 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 19 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 26 février 2016 portant nomination (administration centrale) [M. Fabrice VERRIELE]

Décision du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Décision du 16 février 2016 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Steevens TETU-DUMAS]

Décision du 23 février 2016 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces) [Mme Soisic IROZ]

 
 
  
 
 
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