Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 avril 2016

Bulletin officiel n°2016-04 du 29 avril 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 13 avril 2016 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’administration centrale du ministère de la justice (hors plateformes interrégionales). NOR : JUST1610253C

Direction des services judiciaires

Circulaire du 25 mars 2016 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des statuts d’emplois de directeur fonctionnel des services de greffe et de greffier fonctionnel.  NOR : JUSB1607983C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 mars 2016 de présentation de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. NOR : JUSD1601954C

Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. NOR : JUSD1609502C

Circulaire du 18 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. NOR : JUSD1610555C

Circulaire du 20 avril 2016 de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. NOR : JUSD1610817C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1610260C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté 7 avril 2016 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès de la cour nationale du droit d’asile. NOR : JUSE1609664A

Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille. NOR : JUSE1611073A

Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon. NOR : JUSE1611071A

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 20 avril 2016 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’administration centrale. NOR : JUST1609779A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 16 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1610807A

Arrêté du 29 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Roubaix. NOR : JUSB1608857A

Arrêté du 5 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1609943A

Arrêté du 5 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Orléans. NOR : JUSB1609961A

Arrêté du 7 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Etampes. NOR : JUSB1609963A

Arrêté du 7 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lyon. NOR : JUSB1609966A

Arrêté du 7 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbéliard. NOR : JUSB1609968A.

Arrêté du 8 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement. NOR : JUSB1609970A

Arrêté du 12 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Besançon. NOR : JUSB1611050A

Arrêté du 12 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois. NOR : JUSB1611052A

Arrêté du 13 avril 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1611066A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 30 mars 2016 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2016. NOR : JUSC1608387A

Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Basse-Terre]. NOR : JUSC1608810A

Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Limoges]. NOR : JUSC1608747A

Arrêté du 4 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1608809A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d’Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1609310A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Besançon]. NOR : JUSC1609631A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Bourges]. NOR : JUSC1609415A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Caen]. NOR : JUSC1609443A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Dijon]. NOR : JUSC1609520A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Nîmes]. NOR : JUSC1609088A

Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA d’Orléans]. NOR : JUSC1609523A

Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1609328A

Régies

Arrêté du 21 avril 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Rennes. NOR : JUSK1611157A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature

Arrêté du 29 février 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest. NOR : JUSF1606356A

Nominations et désignations

Arrêté du 5 février 2016 relatif à l’intérim du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1606353A

Régies

Arrêté du 12 avril 2016 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2016 portant nomination d’un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte en qualité de régisseuse d’avances et de recettes. NOR : JUSF1610095A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/04/2016 au 29/04/2016)

Décrets

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Arrêtéset décisions

Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 6 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016, un recrutement sans concours dans le corps d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice

Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016

Arrêté du 8 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination (administration centrale) [M. Yves BADORC]

Décision du 18 avril 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 

 
 
  
 
 
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