Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juillet 2016

Bulletin officiel n°2016-07 du 29 juillet 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). NOR : JUSD1618322C

Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé. NOR : JUSD1619903C

Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail - Présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail. NOR : JUSD1620181C

Circulaire du 22 juillet 2016 relative à l’état d’urgence - Présentation des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. NOR : JUSD1620976C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégation de signature

Décision du 22 juillet 2016 portant délégation de signature. NOR : JUSE1621143S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 27 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. NOR : JUSB1618990A

Arrêté du 29 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Grasse. NOR : JUSB1618991A

Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Carcassonne. NOR : JUSB1619980A

Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1619070A

Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1618992A

Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1619976A

Arrêté du 5 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. NOR : JUSB1619982A

Arrêté du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : JUSB1619983A

Arrêté du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1619978A

Arrêté du 11 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens. NOR : JUSB1620720A

Arrêté du 11 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire. NOR : JUSB1619985A

Arrêté du 12 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans. NOR : JUSB1620725A

Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bobigny. NOR : JUSB1620722A

Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement. NOR : JUSB1620723A

Arrêté du 18 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR :JUSB1620724A

Arrêté du 19 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes. NOR : JUSB1620726A

Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1620964A

Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mâcon. NOR : JUSB1620965A

Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre. NOR : JUSB1620966A

Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1620962A

Direction des affaires civiles et du sceau
Concours, examens, jury

Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. NOR : JUSC1615119A

Nominations et désignations

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Amiens]. NOR : JUSC1616423A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Angers]. NOR : JUSC1616618A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline  [CA de Besançon]. NOR : JUSC1616659A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA Caen].  NOR : JUSC1616973A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Douai]. NOR : JUSC1616894A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Grenoble]. NOR : JUSC1616575A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Nancy]. NOR : JUSC1616798A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Nîmes]. NOR : JUSC1615378A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Orléans]. NOR : JUSC1616960A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Rennes]. NOR : JUSC1616426A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1616901A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Rouen]. NOR : JUSC1617015A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1616785A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1616791A

Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline  [CA d’Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1616448A

Arrêté du 30 juin 2016 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Adeline-Lise KHOV]. NOR : JUSC1618000A

Direction des affaires criminelles et des grâces
Nominations et désignations

Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1615720Z (voir rectifcatif dans le BOMJ du 31 août 2016)

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.  NOR : JUSK1618787A

Régies

Arrêté du 15 juin 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Tarascon. NOR : JUSK1618226A

Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Rennes. NOR : JUSK1618227A

Arrêté du 22 juin 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse et Corse-du-Sud. NOR : JUSK1608266A

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation des Vosges. NOR : JUSK1619014A

Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret. NOR : JUSK1619579A

Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Lyon. NOR : JUSK1617780A

Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc. NOR : JUSK1619020A

Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Colmar. NOR : JUSK1619021A

Arrêté du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie. NOR : JUSK1619347A

Arrêté du 7 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. NOR : JUSK1620112A

Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Majicavo. NOR : JUSK1620111A

Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1621060A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires

Arrêté du 27 juin 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1618328A

Comités techniques

Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne. NOR : JUSF1618331A

Délégations de signature

Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1617695A

Régies

Arrêté du 1er juillet 2016 portant modification de l’arrêté du 13 juin 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron. NOR : JUSF1618867A

Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var.  NOR : JUSF1620727A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2016 au 29/07/2016)

Décrets

Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2016-890 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Arrêtés et décisions

Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane HARDOUIN]

Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)

Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)

Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)

Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)

 

 
 
 
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